Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment ses articles 22 (bis) et 33-13,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprises des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes
de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n° 2003-519 du 17 mars 2003 et le décret n° 2004-2266 du 27 septembre 2004,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques,
Vu le décret n° 2004-2643 du 10 novembre 2004, relatif à la nomination du Premier ministre,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, relatif à la nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture et des ressources hydrauliques, de l'environnement et du développement durable, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, du transport, des technologies de la communication, du tourisme, du commerce et de l'artisanat, de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - En application des dispositions des articles 22 (bis) et 33-13 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée, l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif est désignée conformément aux indications du tableau suivant :
| Autorité de tutelle | Les entreprises publiques | Les établissements publics à caractère non administratif |
|---|---|---|
| Présidence de la République | - Société des services nationaux et des résidences. | - Institut tunisien des études stratégiques |
| Premier Ministère | - Imprimerie Officielle de la République Tunisienne - Agence Tunis Afrique presse - Société nouvelle d'impression, de presse et d'édition | - Agence nationale de la promotion audiovisuelle - Agence Tunisienne de communication extérieure - Centre d'information, de formation, d'études et de documentation sur les associations |
| Ministère de l'intérieur et du développement local, | - Agence municipale de gestion relevant de la municipalité de Tunis - Agence municipale des services environnementaux - Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales | - Office des logements des cadres actifs du ministère de l'intérieur et du développement local - Office national de la protection civile |
| Ministère de la justice et des droits de L'Homme | - Office des logements des magistrats et des personnels du ministère de la justice |
| Autorité de tutelle | Les entreprises publiques | Les établissements publics à caractère non administratif |
|---|---|---|
| Ministère de la défense nationale | - Office des logements militaires - Centre national de télédétection - Office de développement de Rjim Maâtoug | |
| Ministère des Finances | - Régie nationale des tabacs et des allumettes - Manufacture des tabacs de Kairouan - Régie des alcools - Agence Tunisienne de solidarité - Société Tunisienne de banque - Banque nationale agricole - Banque de l’Habitat. - Banque Tunisienne de solidarité - Banque de financement des petites et moyennes entreprises - Société Tunisienne d’assurance et de réassurance - Compagnie Tunisienne pour l’assurance du commerce extérieur - Société « Tunisie trade net » - Société « El bouniane » | -Centre informatique du ministère des finances. -Office des logements des personnels du ministère des finances. |
| Ministère de l’industrie de l’énergie et des petites et moyennes entreprises | - Société Tunisienne de sidérurgie « El Fouledh » - Société Nationale de cellulose et de papier alfa - Agence foncière industrielle - Compagnie des phosphates de Gafsa - Société les ciments de Bizerte - Société de djebel Djerissa - Groupe chimique Tunisien - Société Tunisienne de l’électricité et du gaz - Entreprise Tunisienne des activités pétrolières - Société Tunisienne des industries de raffinage . - Société nationale de distribution de pétrole - Compagnie de transport par pipe –line au Sahara . - Compagnie tunisienne de forage - Société de transport et d’hydrocarbure par pipe-line. - Société Tunisienne du gazoduc trans-Tunisien - Société Tunisienne du sucre - Complexe sucrier de Tunisie - Société Tunisienne de chaux - Société les ciments d’oum El kélil | - Agence de promotion de l’industrie - Institut national de la normatisation et de la propriété industrielle - Laboratoire central d’anlyses et d’essais - Office national des mines - Agence nationale des énergies renouvelables . |
| Autorité de tutelle | Les entreprises publiques | Les établissements publics à caractère non administratif |
|---|---|---|
| Ministère du développement et de la coopération internationale | - Institut national de la statistique - Institut d’économie quantitative Ali Bach Hamba. - Commissariat général de développement régional - Office de développement du sud - Office de développement du Centre ouest - Office de développement du nord ouest - Agence Tunisienne de coopération Technique - Agence de promotion de l’Investissement extérieur. | |
| Ministère de l’Agriculture et des ressources Hydrauliques | - Office des terres domaniales - Office des Céréales - Office National de l’huile - Société nationale d’exploitation et de distribution des eaux - Société d’exploitation du canal et des adductions des eaux du nord. - Société Tunisienne d’aviculture - Agence des ports et des installations de pêche - Société des courses - Société nationale de protection des végétaux | - Office de développement sylvo pastoral du nord ouest. - Office de l’elevage et des pâturages. - Agence foncière agricole. - Agence de promotion des investissements agricoles. - Centre national des études Agricoles. - Fondation Nationale d’Amélioration de la race chevaline |
| Ministère de l’environnement et du développement durable | - Office national de l’assainissement | - Agence nationale de protection de l’environnement - Centre international des technologies de l’environnement de Tunis - Agence de protection et d’aménagement du littoral |
| Ministère de l’Equipement de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire | - Société générale d’entreprise, de matériel et des travaux - Société nationale immobilière de Tunisie - Société nationale immobilière du Nord. - Société nationale immobilière du Sud. - Société nationale immobilière du Centre. - Office de la topographie et de la cartographie. - Agence Foncière d’habitation. - Agence de réhabilitation et de rénovation urbaine. - Société d’études et de promotion de Tunis sud - Société Tunisie – Autoroutes |
| Autorité de tutelle | Les entreprises publiques | Les établissements publics à caractère non administratif |
|---|---|---|
| Ministère des technologies de la communication | - Office national de la télédiffusion - Société nationale des Télécommunications (Tunisie télécom) - Office national des postes (la poste tunisienne ). - Agence tunisienne d’internet | - Centre d’études et de recherche des télécommunications - Centre national de l’informatique. - Agence nationale de certification électronique . - Agence nationale des fréquences . - Centre d’information de formation de documentation et d’études en technologies des communications. - Pôle technologique « El ghazala des technologies de la communication » - Agence nationale de la Sécurité informatique . |
| Ministère du transport | - Société des Transports de Tunis « Trans Tu ». - Société nationale des chemins de fer tunisiens . - Compagnie Tunisienne de navigation. - Office de l’aviation civile et des aéroports - Office de la marine marchande et des ports. - Société tunisienne de l’air. - Société nationale de transport Inter-urbain. - Société régionale de transport de Sfax . - Société du transport du Sahel. - Société régionale de transport de Bizerte . - Société régionale de transport de Béja . - Société régionale de transport de Jendouba . - Société régionale de transport du Kef . - Société régionale de transport de Nabeul . - Société régionale de transport de Kairouan . - Société régionale de transport de Kasserine . - Société régionale de transport de Gafsa . - Société régionale de transport de Gabès . - Société régionale de transport de Médenine . - Société des travaux ferroviaires . - Centre d’études et de recherches aéronautiques. - Agence technique des transports terrestres | |
| Ministère du commerce et de l’artisanat | - Office du commerce de la Tunisie . - Centre de promotion des exportations . - Société « Ellouhoum » . - Société tunisienne des marchés de gros. - Société de la foire de Nabeul. - Société de commercialisation des produits de l’artisanat . | - Office national de l’artisanat |
| Ministère du tourisme | - Agence foncière touristique - Société promogolf Hammamet - Société promogolf Monastir - Société Golf Carthage - Société de loisirs touristique | - Office National du tourisme tunisien - Office du Thermalisme |
| Autorité de tutelle | Les entreprises publiques | Les établissements publics à caractère non administratif |
|---|---|---|
| Ministère de l'éducation et de la formation | - Centre national pédagogique . | - Office des logements du personnel du ministère de l'éducation - Agence tunisienne de la formation professionnelle - Centre national de formation continue et de la promotion professionnelle . - Centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation. |
| Ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle de la jeunesse | - Agence tunisienne pour l'emploi et le travail indépendant . | |
| Ministère de la santé publique | - Pharmacie Centrale de Tunisie - Société des industries pharmaceutiques de Tunisie . | - Office National de la famille et de la population. - Centre Informatique du Ministère de la santé publique - Agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits. - Centre de maternité et de néonatologie - Hôpital Hédi Chaker – Sfax. - Complexe sanitaire du djebel El ouest - Hôpital Aziza Othmana –Tunis. - Hôpital Charles Nicolle de Tunis. - Hôpital d'enfants - Hôpital Fattouma Bourguiba de Monastir - Hôpital Farhat Hached de Sousse - Hôpital Habib Bourguiba de Sfax - Hôpital Habib Thameur de Tunis - Hôpital Mongi Slim – la Marsa - Hôpital Abderrahmane Mami de pneumophtisiologie - Hôpital Razi Mannouba - Hôpital la rabta de Tunis - Hôpital Sahloul – Sousse - Institut Hédi Rais d'Ophtalmologie |
| Autorité de tutelle | Les entreprises publiques | Les établissements publics à caractère non administratif |
|---|---|---|
| - Institut Mohamed Kassab d'orthopédie - Institut national de neurologie-Tunis. - Institut national de nutrition et de technologie alimentaire. - Institut pasteur de Tunis - Institut Salah Azaiez. | ||
| Ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine | - l'académie tunisienne des Sciences des lettres et des Arts « beit El hikma ». - Agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle - Théâtre national - Organisme tunisien de protection des droits d'auteur | |
| Ministère des affaires sociales de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger | - Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale - Caisse nationale de sécurité Sociale - Société de promotion des logements sociaux - Caisse nationale d'assurance maladie | - Office des Tunisiens à l'étranger - Centre de recherches et d'études de sécurité sociale. |
| Ministère de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées | - Centre de recherche d'études, de documentation et d'information sur la femme. | |
| Ministère de l'enseignement supérieur | - Cité des sciences à Tunis. | |
| Ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences | - Centre national des sciences et technologies nucléaires - Institut des régions arides. | |
| Ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique | - Société « Promosport » | - Cité Nationale Sportive |
Art. 2. - Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n° 2003-519 du 17 mars 2003 et le décret n° 2004-2266 du 27 septembre 2004 susvisé.
Art. 3. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2005.
Zine El Abidine Ben Ali