Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et notamment son article 10 bis, et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, telle que complétée par la loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001,
Vu la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif aux attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministre du développement économique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et sur les établissements publics à caractère non-administratif, tel que complété et modifié par les textes subséquents,
Vu la convention collective du personnel des banques du 31 mai 1982, telle que modifiée et complétée,
Vu le statut de la banque de l'habitat du 2 mars 1989, tel que modifié et complété par les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires du 24 février 1992, du 18 octobre 1993, du 20 juin 1994, du 6 juin 1995, du 23 octobre 1998 et du 18 mai 2001,
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'organigramme de la banque de l'habitat est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2. - La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base de fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi dans la banque.
La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément aux dispositions de l'article 10 bis de la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée.
Art. 3. - La banque de l'habitat est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure de la banque et les relations entre ces structures. Ce manuel sera actualisé, chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2005.
Zine El Abidine Ben Ali