Décret n° 2005-966 du 24 mars 2005, portant ratification du protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne concernant les conditions et les modalités d'octroi d'un crédit d'aide en faveur du secteur privé et de l'échange des notes du 5 novembre 2004 et du 25 décembre 2004 portant amendement dudit protocole d'accord

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2005-26 du 14 mars 2005, portant approbation du protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne concernant les conditions et les modalités d'octroi d'un crédit d'aide en faveur du secteur privé et de l'échange des notes du 5 novembre 2004 et du 25 décembre 2004 portant amendement dudit protocole d'accord,

Vu le protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne concernant les conditions et les modalités d'octroi d'un crédit d'aide en faveur du secteur privé et de l'échange des notes du 5 novembre 2004 et du 25 décembre 2004 portant amendement dudit protocole d'accord.

Décrète :

Article premier. - Sont ratifiés, le protocole d'accord conclu à Tunis le 14 janvier 2004 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne concernant les conditions et les modalités d'octroi d'un crédit d'aide en faveur du secteur privé et l'échange des notes du 5 novembre 2004 et du 25 décembre 2004 portant amendement dudit protocole d'accord.

Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 mars 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS