Décret n° 2005-1054 du 4 avril 2005, portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis le 7 décembre 2004, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'Agence Française de Développement, pour la contribution au financement du programme de mise à niveau des petites et moyennes entreprises

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2005-22 du 7 mars 2005, portant approbation de la convention de prêt conclue à Tunis le 7

décembre 2004, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'Agence Française de Développement, pour la contribution au financement du programme de mise à niveau des petites et moyennes entreprises,

Vu la convention de prêt conclue à Tunis le 7 décembre 2004, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'Agence Française de Développement, pour la contribution au financement du programme de mise à niveau des petites et moyennes entreprises.

Décrète :

Article premier. - Est ratifiée, la convention de prêt conclue à Tunis le 7 décembre 2004 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l'Agence Française de Développement, relative à l'octroi à la Tunisie d'un prêt d'un montant de trente millions (30.000.000) d'euros, pour la contribution au financement du programme de mise à niveau des petites et moyennes entreprises.

Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 avril 2005.

Zine El Abidine Ben Ali