Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2005-27 du 14 mars 2005, portant approbation de l'octroi de la garantie de l'Etat à la convention de crédit conclue le 3 janvier 2005, entre l'Office National de la Télédiffusion et la Banque Calyon de Paris, pour la contribution au financement du projet d'acquisition et d'installation d'un réseau national de faisceaux hertziens numériques,
Vu la convention pour l'octroi de la garantie de l'Etat à la convention de crédit conclue le 3 janvier 2005, entre l'Office National de la Télédiffusion et la Banque Calyon de Paris, pour la contribution au financement du projet d'acquisition et d'installation d'un réseau national de faisceaux hertziens numériques.
Décrète :
Article premier. - Est ratifiée, la convention pour l'octroi de la garantie de l'Etat à la convention de crédit conclue le 3 janvier 2005, entre l'Office National de la Télédiffusion et la Banque Calyon de Paris et relative au prêt d'un montant de huit millions huit cent soixante-dix mille cent cinquante euros virgule soixante sept cents (8.870.150,67), pour la contribution au financement du projet d'acquisition et d'installation d'un réseau national de faisceaux hertziens numériques.
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 avril 2005.
Zine El Abidine Ben Ali