Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement et notamment son article 7,
Vu le décret n° 66-171 du 25 avril 1966, portant création d'une commune à Bou-Ficha,
Vu le décret n° 75-243 du 25 avril 1975, portant création d'une commune à Hencha, gouvernorat de Sfax,
Vu le décret n° 85-637 du 23 avril 1985, relatif à la création d'une commune à El Golaa, du gouvernorat de Kébili,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu les délibérations des conseils municipaux de Bou-Ficha, El Golaa et Hencha dans leurs séances respectives du 29 mai 2004, 26 novembre 2004 et 14 décembre 2004.
Décrète :
Article premier. - Les périmètres communaux de Bou-Ficha, El Golaa et Hencha sont intégrés dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement à partir de l'exécution du présent décret.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mars 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
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