Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 94-470 du 28 février 1994, portant délimitation du domaine public maritime de la délégation de Bouficha,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime,
Vu l'arrêté des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat du 17 novembre 1998, relatif au commencement des opérations de délimitation du domaine public maritime de Sebkhat Sidi Khélifa, gouvernorat de Sousse,
Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime de Sebkhat Sidi Khélifa,
Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le domaine public maritime de Sebkhat Sidi Khélifa de la délégation de Bouficha gouvernorat de Sousse est délimité comme suit :
La limite du domaine public maritime suit les bornes :
DPM1 - DPM2 - DPM3 - DPM4 - DPM5 - DPM6 - DPM7 - DPM8 - DPM9 - [(1), (2), (3)] TF32647 S2 Tunis - [(4), (1), (2)] TF33913 S2 Tunis - [(1), (2)] T33376 S2 Tunis - TF32813 S2 Tunis - [(1), (2), (3)] TF33698 S2 Tunis - (1) TF 33686 S2 Tunis - [(1), (2), (3), (4)] TF33367 S2 Tunis - [(5), (6), (7), (8)] TF33698 S2 Tunis - DPM10 [(15), (9), (10), (11), (12), (13), (14)] TF 33698 S2 Tunis - DPM11 - DPM12 - DPM13 - DPM 14 - DPM 15 - DPM 16 - DPM 17 - DPM 18 - DPM 19 - [(264), (263)] TF19316 - [(48), (49), (50)] TF10001 - [(73), (74)] TF32385 - DPM 20 - DPM21 - [(89), (90)] TF19316 - DPM22 - [B(51), B(53f), B(55), B(57), B(59f), B(76f), B(61), B(63), B(79f), B(65), B(67) TF19315 - DPM23f - DPM24f - DPM25 - DPM26 - DPM27f - DPM34 - DPM28f - DPM29 - DPM30 - DPM31f - DPM32f - [B(71), B(73), B(75), B(24)] TF19315 - DPM1, suivant un liséré orangé indiqué aux quatre plans ci-annexés.
Art. 2. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mars 2005.
Zine El Abidine Ben Ali