Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-1267 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans quelques délégations du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret n° 93-1068 du 3 mai 1993, relatif à l'étendue des opérations de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tunis,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis du 23 novembre 2004.
Décrète :
Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis (délégations de la Marsa, d'El Omrane, de Bab Souika et de Sidi El Béchir) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre | Localisation | Superficie en m2 | N° T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Sans nom | Secteur de Gammarth Délégation de la Marsa | 172 | 11369 |
| 2 | Sans nom | Secteur d'El Omrane Délégation d'El Omrane | 57 | 13167 |
| 3 | Sans nom | Secteur de Bab Souika Délégation de Bab Souika | 71 | 17549 |
| 4 | Sans nom | Secteur de Bab Souika Délégation de Bab Souika | 139 | 24559 |
| 5 | Sans nom | Secteur d'Abou El Kacem Chebbi Délégation de Sidi El Béchir | 1/25 indivis soit 4m² environ de la superficie totale délimitée qui est de 103m² | 25431 |
| 6 | Sans nom | Secteur de Halfaouine Délégation de Bab Souika | 20 | 24562 |
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 avril 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 943