Ministère des finances

Décret n° 2005-1176 du 18 avril 2005, complétant le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004 fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale

Publié au Journal Officiel n° 32 du 22 avril 2005, page 965

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005,

Vu la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 et notamment son article 14,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont ajoutés à la liste annexée au décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004 susvisé, les articles, équipements et produits figurant à la liste annexée au présent décret.

Art. 2 - Les ministres des finances et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 avril 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 966

Liste des articles, équipements et produits dont les composants n'ayant pas de similaires fabriqués localement peuvent bénéficier de l'exonération des droits de douanes

N° de positionLibelléNGP
Ex 28.43Nitrate d'argent28432100003
Ex 31.02Ammonitre 33.5%31029000020
Ex 31.03Super phosphates triples31031010078
31031010089
Ex 31.05Hydrogénoorthophosphate de diammonium31053000003
Ex 32.08Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux : solutions définies à la note 4 du présent chapitre.32081010005
32081090198
32081090905
32082010001
32082090194
32082090901
32089011006
32089013002
32089019000
32089091199
32089091906
32089099193
32089099900
Ex 32.09Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu aqueux.32091000199
32091000906
32099000197
32099000904
Ex 32.10Autres peintures et vernis : pigments à l'eau préparés des types utilisés pour le finissage des cuirs.32100010192
32100010909
32100090194
Ex 32.14Enduits utilisés en peintures ; non réfractaires des types utilisés en maçonnerie.32141090007
32149000009
Ex 32.15Autres encres d'imprimeries.32151900003
Ex 34.06Bougies, chandelles et cierges, unis, non parfumées.34060011017
34060011095
Ex 38.08Insecticides et désinfectants.38081010112
38081020116
38081030110
p. 967
N° de positionLibelléNGP
38081040114
38081090114
38081090169
38084090112
38084090190
Ex 38.13Compositions et charges pour appareils extincteurs.38130000013
38130000024
Ex 39.04Autres polymères du chlorures de vinyle plastifiés sous formes primaires.39042200091
Ex 39.20Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni munies d'un support, ni parallèlement associées à d'autres matières, sans support.39201026011
39201026099
39201027003
39201028017
39201028095
39201040011
39201040099
39201089014
39201089092
39203000006
39209990003
Ex 39.21Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques.39211900006
39219055004
39219060003
39219090016
39219090094
Ex 39.22Sièges et couvercles de cuvettes d'aisance, réservoirs de chasse et articles similaires pour usages sanitaires ou hygiéniques, en matières plastiques.39222000004
39229000028
39229000039
39229000095
Ex 39.23Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques.39231000005
39232100006
39232910000
39232990002
39233010001
39233090003
39234090009
p. 968
N° de positionLibelléNGP
39239010007
39239090101
39239090907
Ex 39.24Vaisselle, autres articles de ménage ou d’économie domestique et articles d’hygiène ou de toilette, en matière plastique.39241000002
39249090017
39249090095
Ex 39.25Articles d’équipement pour la construction, en matières plastiques.39251000907
39252000005
39253000001
39259020005
Ex 39.26Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des n°s 39.01 à 39.14.39261000017
39261000028
39261000095
39262000900
39269091901
39269099949
39269099994
Ex 40.08Baguettes et profilés, en caoutchouc vulcanisé non durci.40081900008
40082990000
Ex 40.09Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé non durci, sans accessoires.40092100103
40092100909
40093100905
40094100901
Ex 40.11Pneumatiques neufs, en caoutchouc.40111000104
40112010206
40112010308
40112010900
Ex 41.04Cuirs et peaux tannées ou en croûte de bovins (y compris les buffles) ou d’équidés, épilés, même refendus, mais non autrement préparés.41041110912
41041110990
41041151911
41041151999
41041159915
41041159993
41041190914
41041190992
p. 969
N° de positionLibelléNGP
41041910105
41041910901
41041951104
41041951900
41041959108
41041959904
41041990903
41044111015
41044111093
41044119917
41044119995
41044151011
41044151099
41044159015
41044159093
41044190014
41044190092
41044911004
41044919100
41044919906
41044951000
41044959004
41044990003
Ex 41.05Peaux tannées ou en croûte d’ovins, épilées, même refendues, mais non autrement préparées.41051010903
41051090905
41053010007
41053091002
41053099006
41.06Cuirs et peaux épilés d’autres animaux et peaux d’animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûtes, même refendus, mais non autrement préparés.De 41062110105
à 41069200006
41.07Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, de bovins (y compris les buffles) ou d’équidés, épilés, même refendus, autres que ceux du n° 41.14.De 41071111007
à 41079990902
41.12Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, d’ovins, épilés, même refendus, autres que ceux du n° 41.14.41120000104
41120000900
p. 970
N° de positionLibelléNGP
41.13Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, d’autres animaux, épilés, et cuirs préparés après tannage et cuirs et peaux parcheminés, d’animaux dépourvus de poils, même refendus, autres que ceux du n° 41.14.De 41131000107 à 41139000003
41.14Cuirs et peaux chamoisés (y compris le chamois combiné) : cuirs et peaux vernis ou plaqués : cuirs et peaux métallisés.De 41141010006 à 41142000097
41.15Cuirs reconstitués, à base de cuir ou de fibres de cuir, en plaques, feuilles ou bandes même enroulées : rognures et autres déchets de cuir ou de peaux préparés ou de cuir reconstitué, non utilisables pour la fabrication d’ouvrages en cuir : sciure, poudre et farine de cuir.41151000009
41152000005
Ex 44.08Feuilles pour placage, feuilles pour contre-plaqués ou pour autres bois stratifiés similaires et autres bois, sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm.44081015100
44081015906
44081093106
44081093902
44081099104
44081099900
44089015108
44089015904
Ex 44.12Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires.De 44121390006 à 44129980000
44.14Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires.44140010007
44140090009
Ex 44.15Palettes simples en bois : rehausses de palettes en bois.44152020011
44152020099
Ex 44.18Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux pour parquets en bois.De 44181010001 à 44183010003
44189090909
45.03Ouvrages en liège naturel.De 45031010007 à 45039000090
Ex 45.04Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en liège aggloméré.45041011007
45041091009
45041099003
Ex 48.05Papiers et cartons dits test liners.48052400000
48052500005
Ex 48.07Papiers et cartons assemblés à plat par collage, non couchés ni enduits à la surface ni imprégnés, même renforcés intérieurement, en rouleaux ou en feuilles.48070050002
p. 971
N° de positionLibelléNGP
Ex 48.10Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire de tout format.48101319003
48101391001
48101399005
48101419008
48101491006
48101499000
48101990008
48102919009
48103900004
48109910208
Ex 48.11Autres papiers et cartons enduits, imprégnés ou recouverts de matières plastiques (à l'exclusion des adhésifs), en rouleaux ou en feuilles, de forme carré ou rectangulaire, de tout format.48115900901
Ex 64.06Semelles extérieures.64069960002
64069980011
Ex 66.01Parasols de jardin et articles similaires.66011000008
Ex 68.05Abrasifs naturels ou artificiels en poudre ou en grain, appliqués sur tissus en matière textile seulement, même découpés, cousus ou autrement assemblés.68051000004
Ex 68.07Ouvrages en asphalte ou en produits similaires.68071010002
68079000006
Ex 68.10Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés.68101931007
68101939001
68101990008
68109110004
68109190006
68109900908
Ex 68.11Ouvrages en amiante-ciment, cellulose -ciment ou similaires.68111000004
68113000006
68119000002
Ex 69.01Briques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues.69010010901
69010090903
Ex 69.02Autres briques, dalles, carreaux et pièces céramiques analogues de construction, réfractaires, autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues.69029000908
p. 972
N° de positionLibelléNGP
Ex 69.08Carreaux, cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, vernissés ou émaillés, en céramique, même sur support.69081010100
69081010917
69081010995
69081090919
69081090997
Ex 70.05Glace (verre flotté et verre douci ou poli sur une ou deux faces) en plaques ou en feuilles, même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillée.De 70051025016 à 70051080093
70.07Verres de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées.De 70071110107 à 70072900096
Ex 70.08Vitrages isolants à parois multiples70080020005
70080081002
Ex 72.14Barres en aciers non alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage.72143000105
72149110100
72149939105
72149950106
72149969107
72149980108
Ex 72.17Fils en fer ou en aciers non alliés.De 72171010006 à 72171090100
De 72172030908 à 72172090106
De 72173011001 à 72173090102
De 72179010004 à 72179090108
Ex 73.08Constructions et parties de constructions en fonte, fer ou acier, à l’exception des constructions préfabriquées du n° 94.06.73082000006
73089051103
73089059005
73089099090
Ex 76.07Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires) d’une épaisseur n’excédant pas 0.2 mm (support non compris).76071910907
76072010908
76072099907
Ex 84.13Pompes pour distribution de carburant.84131100007
p. 973
N° de positionLibelléNGP
Ex 84.18Réfrigérateurs, congélateurs – conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre ; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l’air du n° 84.15.84182900008
84186999107
84186999209
84186999301
84189990993
De 84189910015
à 84189990391
Ex 84.81Autres détendeurs de gaz à usage domestique.84811099392
Ex 84.84Autres joints métalloplastiques : Autres jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues.84841090001
84849090907
Ex 85.02Autres groupes électrogènes .85023999017
85023999095
Ex 85.09Aspirateurs de poussières à moteur électrique incorporé, à usage domestique.85091010009
85091090001
Ex 85.12Blocs optiques et phares pour automobiles.85122000919
85122000920
Ex 85.14Fours électriques à résistance.85141010002
Ex 85.16Casques séchoirs électrothermiques pour la coiffure, autres fours, cuisinières et tables de cuisson et autres appareils électrothermiques à usage domestique.85163110003
85166010006
85166051903
85166059907
85166080004
85166090008
85167980005
Ex 85.17Postes téléphoniques d’usagers par fil à combinés sans fil à caractère ornemental.85171100106
Ex 85.23Cassettes préparées pour l’enregistrement du son non enregistrés.85239000518
Ex 85.25Stations d’émission et de réception pour la téléphonie sans fil.85252099206
Ex 85.26Autres appareils de radionavigation pour d’autres destinations.85269190009
Ex 85.29Antennes d’intérieur pour récepteurs de télévision y compris celles à incorporer .85291040096
Ex 85.31Panneaux indicateurs incorporant des dispositifs à cristaux liquides (LCD) ou à diodes émettrices de lumières (LED).De 85312010003
à 85319080003
Ex 85.36Autres douilles pour lampes, boites de jonction, de dérivation, de coupure et d’extrémité, pour une tension n’excédant pas 1000 volts et autres appareils du n° 85.36.85366190907
85369010919
85369085990
p. 974
N° de positionLibelléNGP
Ex 85.39Autres lampes et tubes électriques à incandescence.85392130002
Ex 85.44Câbles électriques et téléphoniques et autres conducteurs électriques.85442000100
85442000917
85442000995
85444110009
85444190012
85444190090
85444920003
85445910209
85445920305
85445980309
85446010904
Ex 85.46Isolateurs en matières plastiques pour l'électricité.85469010008
Ex 87.01Tracteurs agricoles et forestiers.87019011002
87019020003
87019025008
Ex 87.04Véhicules automobiles pour le transport de marchandises.87042131195
87042131219
87042131297
87042131902
De 87042191111
à 87042191906
87042310014
Ex 87.11Motocycles, vélocipèdes et triporteurs.De 87111000118
à 87111000992
87113010103
87114000105
Ex 89.03Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport :
bateaux à rames et canoës.
89031010003
89031090005
89039210012
89039291006
89039299011
89039910028
p. 975
N° de positionLibelléNGP
89039910039
89039991090
89039999016
89039999027
Ex 90.01Verres de lunetterie.90014041012
90014041090
90014049094
90014080093
90015041007
90015080000
Ex 90.17Rapporteurs, doubles décimètres, équerres, en matière plastique.90178090104
Ex 90.28Compteurs d’électricité.90283019002
Ex 91.01Autres montres-bracelets.91012100902
Ex 91.03Autres réveils et pendulettes.91031000905
91039000903
Ex 91.05Autres pendules et horloges murales.91052900900
Ex 94.03Parties de meubles en bois.94039030004
Ex 94.05Appareils d’éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties : lampes- réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d’éclairage fixée à demeure, et leurs parties.De 94051010013 à 94052099994
De 94054010099 à 94054091107
94054091492
94054091992
94054095109
94054095494
94054095994
94054099101
94054099305
94054099496
94054099996
Ex 95.01Jouets à roues conçus pour être montés par les enfants.95010090009
Ex 95.03Modèles réduits, en autres matières, animés ou non, à assembler, autres que ceux du n° 950310, pour le divertissement.95032090005
Ex 95.04Cartes à jouer.95044000100
Ex 96.03Balais, brosses, pinceaux à barbe, tampons et rouleaux à peindre.De 96031000002 à 96032980005
96034010004
96034090006
p. 976

Citer : Décret n° 2005-1176 du 18 avril 2005, JORT n° 32 du 22 avril 2005, p. 965.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.