Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, notamment son article 50 (nouveau),
Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 84-753 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2004-419 du 1er mars 2004,
Vu le décret n° 91-704 du 3 mai 1991, portant organisation des structures des forces de sécurité intérieure au ministère de l'intérieur notamment son article 22, tel que modifié et complété par le décret 99-27 du 8 mars 1999,
Vu le décret n° 2004-742 du 15 mars 2004, fixant les conditions de délégation du pouvoir et de la signature du ministre de la justice et des droits de l'Homme en matière disciplinaire.
Arrête :
Article premier - Le ministre de la justice et des droits de l'Homme délègue aux cadres de la catégorie «A1» et «A2», exerçant dans le secteur des prisons et de la rééducation, son autorité de prise des décisions comportant des sanctions de premier degré relatives au corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation selon les deux tableaux suivants :
| Les sanctions pouvant être infligées aux agents de sous corps non soumis au port de la tenue réglementaire | ||||
|---|---|---|---|---|
| Sanctions Fonction | L'avertissement | Le blâme | ||
| Inspecteur des services de prisons et de la rééducation | - | - | ||
| Directeur d'administration des unités pénitentiaires | - | - | ||
| Directeur de prison ou directeur de centre de rééducation des enfants délinquants | - | - | ||
| Les sanctions pouvant être infligées aux agents de sous corps non soumis au port de la tenue réglementaire | ||||
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Sanctions Fonction | L'avertissement | Le blâme | L'arrêt simple | L'arrêt de rigueur |
| Inspecteur des services de prisons et de la rééducation | - | - | Pour une période maximale 15 jours | Pour une période maximale 15 jours |
| Directeur d'administration des unités pénitentiaires | - | - | Pour une période maximale 15 jours | Pour une période maximale 15 jours |
| Directeur de prison ou directeur de centre de rééducation des enfants délinquants | - | - | Pour une période maximale 4 jours |
En cas de pluralité de sanctions pour une même faute disciplinaire, la sanction infligée par la plus haute autorité dans le grade sera seule prise en considération.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 avril 2005.
Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi