Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'environnement et du développement durable,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Tunis,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier. - Est expropriée, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique, pour être mise à la disposition du ministère de l'environnement et du développement durable (l'office national de l'assainissement), une parcelle de terre sise à la délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis, nécessaire à l'extension du réseau d'assainissement à Tunis-Nord, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 10 | 57155 Tunis | 7h 13a 00ca | 19a 52ca | 1- Ezzeddine Ben Ahmed Megdiche 2- Chedhli Ben Omar M'hirci 3- Société de production et de commercialisation des produits pharmaceutiques et de matériel médical « PHARMA-Megdiche » 4- Taoufik Ben H'ssan Ben Omar Balbouli 5- Abderraouf Ben Ahmed Ben Taieb Megdiche 6- Mohamed Ben Saïd Kobbi 7- Khaled Ben Saïd Kobbi. |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mai 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS