Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'environnement et du développement durable,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Bizerte,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'environnement et du développement durable (l'office national de l'assainissement), des parcelles de terre sises à la délégation de Ras Djebel, gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la réalisation de trois stations de pompage des eaux usées audit lieu, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 5614 Bizerte | 52a 71ca | 06a 00ca | 1- Abderrazzak 2- Mohamed, fils de Frej Ben Mohamed El Haddad |
| 2 | 1 | 13932 Bizerte | 3h 73a 20ca | 03a 88ca | Younes Ben Ahmed Ben Younes Charbib |
| 3 | 1 | 5158 Bizerte | 22a 21ca | 03a 50ca | Omrane Ben Mohamed Ben Azzouz El Ghodhben |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mai 2005.
Zine El Abidine Ben Ali