Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2004-74 du 2 août 2004 et notamment son article 64,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie et notamment son article 13,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, tel que modifié par le décret n° 2000-751 du 13 avril 2000 et le décret n° 2001-1789 du 1er août 2001 et le décret n° 2002-3355 du 30 décembre 2002 et le décret n° 2004-400 du 1er mars 2004 et le décret n° 2004-2434 du 19 octobre 2004,
Vu le décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter,
Vu le décret n° 2002-2015 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l'équipement et l'aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par route,
Vu le décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l'équipement et l'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz pétrole liquéfié,
Vu le décret n° 2002-2017 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l'équipement et à l'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre de l'environnement et du développement durable et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 7 du décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000 cité ci-dessus sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 7 (nouveau). - Les visites techniques des véhicules sont effectuées dans les centres de visite technique des véhicules selon le choix du propriétaire du véhicule. Les véhicules sont présentés accompagnés de l'original de leur certificat d'immatriculation, et pour les automobiles, elles doivent être présentées accompagnées de leur certificat d'immatriculation et d'un rapport de diagnostic de leur moteur selon un modèle fixé par les services spécialisés, et dont la préparation ne doit pas dater de plus d'un mois à la date de présentation de l'automobile à la visite technique. Ces visites techniques comportent les opérations de contrôle indiquées à l'annexe 1 du décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000 cité ci-dessus.
Art. 2. - Est ajouté au décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, l'article 7 (bis) suivant :
Article 7 (bis). - Les opérations de diagnostic des moteurs des automobiles sont effectuées par des privés conformément aux dispositions d'un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre du transport et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
Art. 3. - Est ajouté un troisième tiret aux dispositions du dernier paragraphe de l'article 13 du décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000 susvisé dont le texte est comme suit :
Article 13 dernier paragraphe (tiret 3) :
- en cas de refus du propriétaire du véhicule d'obtempérer à l'injonction de soumettre le véhicule à la visite occasionnelle ou périodique en continuant à le mettre en circulation.
Art. 4. - Les dispositions de l'article 7 (nouveau) du présent décret relatives au diagnostic des moteurs des automobiles, entrent en vigueur trois mois après la date de publication de l'arrêté cité à l'article 7 (bis) du présent décret au Journal Officiel de la République Tunisienne.
p. 1097Art. 5. - Le ministre du transport, le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 2005.
Zine El Abidine Ben Ali