Décret n° 2005-1490 du 11 mai 2005, fixant les modalités d'établissement et de dépôt du manifeste de cargaison anticipé par les moyens électroniques

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code des obligations et des contrats, tel que promulgué par le décret beylical du 15 décembre 1906, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-57 du 13 juin 2000,

Vu le code pénal, tel que promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l'ont

modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-49 du 3 mai 2001,

Vu le code des douanes, tel que promulgué par le décret beylical du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-92 du 7 août 2001 et notamment son article 3 bis et ses articles de 57 à 70,

Vu le code de commerce maritime, tel que promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2004-03 du 20 janvier 2004,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,

Vu la loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires,

Vu la loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-69 du 27 octobre 1997,

Vu le code des ports maritimes de commerce, tel que promulgué par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,

Vu le code de l'aéronautique civile, tel que promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004,

Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique,

Vu la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour la gestion 2004 et notamment son article 38,

Vu le décret n° 97-501 du 14 mars 1997, relatif aux services à valeur ajoutée des télécommunications,

Vu le décret n° 97-2470 du 22 décembre 1997, portant institution de la liasse unique à l'importation et à l'exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur,

Vu l'avis du ministre du transport,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Le présent décret fixe les modalités d'établissement du manifeste de cargaison anticipé par les moyens électroniques et son dépôt dans le système d'information douanier automatisé dénommé ci-après « système SINDA », à travers le système intégré de traitement automatisé des formalités du commerce extérieur dénommé ci-après « système intégré ».

Art. 2. - Aux sens du présent décret, on entend par :

• manifeste de cargaison anticipé : un état de marchandises embarquées établi par le transporteur maritime ou aérien et déposé au système SINDA à travers le système intégré conformément à la législation en vigueur, avant l'escale du navire au port ou l'arrivée de l'aéronef à l'aérodrome.

• numéro de préavis d'escale : un numéro octroyé, sur demande du transporteur maritime ou aérien, par le directeur de port ou le commandant d'aérodrome pour un navire ou un aéronef dont l'arrivée est prévue. Le directeur de port ou le commandant d'aérodrome informe le système SINDA par les moyens électroniques ou par tout autre moyen de communication de tout numéro de préavis d'escale octroyé.

• numéro d'escale : un numéro octroyé par le directeur de port ou le commandant d'aérodrome dès l'escale effective du navire au port ou l'arrivée effective de l'aéronef à l'aérodrome. Le directeur de port ou le commandant d'aérodrome informe le système SINDA par les moyens électroniques ou par tout autre moyen de communication de tout numéro d'escale octroyé.

Le numéro d'escale peut être le numéro du préavis d'escale confirmé par la date d'escale du navire au port ou l'arrivée de l'aéronef à l'aérodrome.

CHAPITRE II

Etablissement du manifeste de cargaison anticipé par les moyens électroniques

Art. 3. - Le transporteur maritime ou aérien connecté au Système intégré peut établir et déposer le manifeste de cargaison anticipé au système SINDA à travers le système intégré avant l'escale du navire au port ou l'arrivée de l'aéronef à l'aérodrome.

Art. 4. : 1- En vue de l'établissement du manifeste de cargaison anticipé, le transporteur maritime ou aérien adresse, à partir des terminaux fonctionnant dans ses locaux, au système SINDA à travers le système intégré, toutes les données relatives audit manifeste, et ce, en se référant au code du bureau des douanes concerné et au numéro de préavis d'escale.

2- Durant les différentes phases d'établissement du manifeste de cargaison anticipé, le système intégré effectue un contrôle d'identification du transporteur maritime ou aérien émetteur des données relatives au manifeste ainsi qu'à la certification de sa signature avant de transmettre ces données au système SINDA.

De même, le Système intégré enregistre tous les messages électroniques relatifs au manifeste du cargaison anticipé reçus et émis, dès leur réception ou leur émission, dans un registre électronique destiné à cette fin, et assure leur conservation conformément aux délais de conservation légalement en vigueur.

3- Le système SINDA effectue un contrôle des messages électroniques envoyés par le transporteur maritime ou aérien, vérifie l'authenticité du numéro de préavis d'escale déclaré, et affiche les erreurs commises au moment de la saisie des données.

4- Dès l'achèvement de la saisie des données du manifeste de cargaison anticipé et éventuellement leur correction, le transporteur maritime ou aérien doit signer électroniquement le manifeste et demander son enregistrement dans le système SINDA.

5- En réponse au message électronique envoyé par le transporteur maritime ou aérien et relatif à la demande d'enregistrement du manifeste de cargaison anticipé, le système SINDA accorde automatiquement un numéro et une date d'enregistrement à ce manifeste et procède à sa diffusion dans le système.

Dans ce cas, les personnes habilitées conformément à la législation en vigueur à accomplir les formalités de la déclaration en détail des marchandises en douane et connectées au système SINDA peuvent y accéder et consulter le manifeste de cargaison anticipé.

6- Après enregistrement du manifeste de cargaison anticipé, le transporteur maritime ou aérien peut rectifier les données du manifeste ou y ajouter d'autres données omises au moment de la saisie.

Toutefois, et au cas où des données relatives à des déclarations en détail de marchandises ont été saisies à partir des données d'un manifeste de cargaison anticipé ayant fait l'objet de rectifications, le système SINDA procède automatiquement à la rectification des données des déclarations non enregistrées conformément aux rectifications apportées aux données du manifeste de cargaison anticipé.

Art. 5. - Dès l'enregistrement du manifeste de cargaison anticipé, les personnes visées au paragraphe (5) de l'article (4) du présent décret peuvent :

1- saisir dans le système SINDA à partir du numéro de préavis d'escale, les données relatives aux déclarations en détail se rapportant aux catégories de marchandises prévues par l'article 73 paragraphe (2) du code des douanes, et procéder à leur enregistrement et à l'obtention des « bons à enlever » correspondants.

2- saisir, dans le système SINDA, à partir du numéro de préavis d'escale, les données relatives aux déclarations en détail sous le régime du transit des « unités de charge », conteneurs et remorques, procéder à leur enregistrement et à l'obtention des « bons à enlever » correspondants.

3- saisir, dans le système SINDA, à partir du numéro de préavis d'escale, les données relatives aux déclarations en détail se rapportant aux catégories de marchandises autres que celles visées aux points (1) et (2) du présent article. Ils ne peuvent cependant procéder à leur enregistrement au système SINDA qu'après la confirmation du manifeste de cargaison anticipé par le transporteur maritime ou aérien conformément aux dispositions de l'article 6 du présent décret.

CHAPITRE III

Confirmation du manifeste de cargaison anticipé par les moyens électroniques

Art. 6. : 1- le transporteur maritime ou aérien doit procéder, dès l'arrivée du navire au port ou l'arrivée de l'aéronef à l'aérodrome, et au plus tard dans les vingt-quatre heures (24) qui suivent l'arrivée effective du moyen de transport, à la confirmation du manifeste de cargaison anticipé en introduisant le numéro d'escale au lieu et place du numéro de préavis d'escale, signer électroniquement ce manifeste et demander son enregistrement.

2- Le système SINDA effectue un contrôle des messages électroniques envoyés par le transporteur maritime ou aérien en vue de confirmer le manifeste de cargaison anticipé, vérifie l'authenticité du numéro d'escale déclaré, et accorde automatiquement un numéro et une date d'enregistrement au manifeste.

3- dès l'enregistrement du manifeste de cargaison anticipé, les personnes visées au paragraphe (5) de l'article (4) du présent décret peuvent confirmer les déclarations anticipées visées au point (3) de l'article (5) du présent décret relatives à ce manifeste, et ce, en procédant à leur enregistrement au système SINDA et accomplir les autres formalités douanières y afférentes conformément à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

Art. 7. - Tout manifeste de cargaison anticipé n'ayant pas été confirmé conformément aux dispositions de l'article 6 du présent décret sera annulé automatiquement par le système SINDA, et ce, dans quinze (15) jours à partir de la date de son enregistrement, et sont considérées nulles de plein droit, les déclarations en détail visées au points (1) et (2) de l'article (5) du présent décret, et qui sont établies à partir du manifeste de cargaison anticipé.

Dans ce cas, les personnes ayant déposé ces déclarations doivent demander l'annulation des « bons à enlever » y afférents et la restitution des taxes et droits de douane éventuellement payés.

Art. 8. - Le dépôt du manifeste de cargaison anticipé par les moyens électroniques prévus par le présent décret libère de l'accomplissement de toute autre formalité ayant le même objet.

Art. 9. Les ministres des finances et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mai 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS