Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2005-34 du 11 mai 2005, portant approbation de l'accord de libre échange entre la République Tunisienne et les États de l'association européenne de libre échange et des accords et protocoles joints, conclus à Genève le 17 décembre 2004,
Vu l'accord de libre échange entre la République Tunisienne et les États de l'association européenne de libre échange et les accords et protocoles joints, conclus à Genève le 17 décembre 2004.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'accord de libre échange entre la République Tunisienne et les États de l'association européenne de libre échange et les accords et protocoles joints, conclus à Genève le 17 décembre 2004.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 mai 2005.
Zine El Abidine Ben Ali