Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2005-1534 du 16 mai 2005, portant modification du décret n° 2002-122 du 28 janvier 2002, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Zaouiet Sousse et Sousse Sud à la délégation de Sousse, son gouvernorat, nécessaires à la construction d'une voie ferroviaire reliant les lignes ferroviaires n° 5 et 22

Publié au Journal Officiel n° 41 du 24 mai 2005, page 1134

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2002-122 du 28 janvier 2002, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terres sises à Zaouiet Sousse et Sousse Sud à la délégation de Sousse, son gouvernorat, nécessaires à la construction d'une voie ferroviaire reliant les lignes ferroviaires n° 5 et 22,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et du transport.

Décrète :

Article premier. - Sont modifiées, les indications énoncées aux numéros d'ordre 2, 4, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26 et 27 au tableau parcellaire du décret n° 2002-122 du 28 janvier 2002, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à Zaouiet Sousse et Sousse Sud à la délégation de Sousse, son gouvernorat, nécessaires à la construction d'une voie ferroviaire reliant les lignes ferroviaires n° 5 et 22, tel qu'indiqué au tableau ci-après et aux plans joints au présent décret :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planNature des parcellesSituation des parcellesN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
2La parcelle n°2 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n°34086 SousseTerre nueZaouiet Sousse34086 Sousse1h51a96ca00a25caAhmed ben Mahamed ben Salem Khalifa.
p. 1135
4La parcelle n°4 conforme à la parcelle n°1 du plan de la requisition d’immatriculation cadastrale n° 29953 RCS""Requisition cadastrale n° 29953 RCS11a89ca1-Salah ben Ghnya ben Ali Bouzaâbya 2-Omezzine bent Hmida Bouzaâbya 3-Hedi ben Hattab ben Ali Bouzaâbya 4-Bochra bent Hmida ben Mohamed Bouzaâbya 5-Aroussia6-Beya 7-Radhia8-Emna 9-Folla10-Sadok 11-Chouchène, les sept derniers enfants de Mohamed ben Sadok Bouzaâbya 12-Hamed 13-Mohamed dit Ben Issa, enfants de Hmida ben Mohamed Bouzaâbya
6Les parcelles n°6 et 8 conformes aux parcelles n°1et4 du plan du titre foncier n° 33569 Sousse""33569 Sousse28a09ca5a88ca 4a18caSalah ben Ghnya ben Ali Bouzaâbya.
7La parcelle n°7 conforme aux parcelles n°1et2 du plan du titre foncier n°29229 Sousse""29229 Sousse4h67a78ca1a04ca 0a48ca1- Mannana, 2-Habiba, 3-Hattab, 4- Abdelkader, 5- Abdelâziz, enfants de Mohamed ben Hedi ben Hattab ben Ali Bouzaâbya. 6- Halima bent Mohamed Halfaoui. 7- Jaouhara bent Mohamed Nouri Bouzaâbya. 8- Cherifa, 9-Saïda, 10-Aïcha, 11-Ahmed, 12-Lotfi 13-Fatma, 14- Moncef, Les sept derniers enfants de Hamda ben Hedi ben Hattab
p. 1136
Bouzaâbya.
10La parcelle n°11 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n° 33575 Sousse""33575 Sousse63a82ca5a08caFatma bent Jaâfar ben Mohamed ben Njima.
11La parcelle n°12 conforme aux parcelles n°1et2 du plan du titre foncier n° 33585 Sousse""33585 Sousse63a76ca0a78ca
14a42ca
Messaôuda bent Haj Salem Ibn Abdallah Derbèle.
12La parcelle n°13 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n°47716 Sousse""47716 Sousse1h43a90ca28a82ca1-Hamed 2-Bchira, enfants de Hmida ben Mohamed Bouzaâbya.
3- Salah ben Ghnya ben Ali Bouzaâbya.
13Les parcelles n°14et15 conformes aux parcelles n° C664 et 1 du plan du titre foncier n° 33593 SousseTerre nue"33593 Sousse3h09a01ca2a81ca
6a62ca
Mustapha Ibn Haj Ali ben Mahamed Nouri Bouzaâbya, copropriétaire avec l'Etat.
14Les parcelles n°16et18 conformes aux parcelles n°1et D166 du plan du titre foncier n°13154 Sousse"Sousse Sud13154 Sousse22a63ca12a10ca
3a11ca
1-Zeineb bent Mahmoud Aïni
2-Habib 3-Halima
4-Roukaya 5-Kamel
6-Khemaïs 7-Ali
8-Elgia 9-Salah
10-Nejia, les neufs derniers enfants de Mustapha Ibn Haj Ali Nouri 11-Habib 12-Mongi 13-Mounir 14-Mongia, les quatre derniers enfants de Ghenia ben Mohamed ben Ghenia Bouzaâbya, copropriétaires avec l'Etat.
p. 1137
15Les parcelles n°17et19 conformes aux parcelles n°4et1 du plan du titre foncier n°13155 Sousse""13155 Sousse2h82a99ca03a04ca 14a63ca1-Ghnya 2-Mahamed, enfants de Salem Azouz.
16La parcelle n°22 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n°15872 SousseTerre irriguée"15872 Sousse1h01a50ca02a15caAbdessalem ben Ghnya ben Mohamed Hrichi.
18La parcelle n°24 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n°13300 Sousse""13300 Sousse1h23a20ca10a03ca1- Mahamed ben Ghnya Nouri Bouzaâbya. 2-Ghnya 3- Hdhili, les deux derniers enfants de Mahamed Nouri Bouzaâbya. 4- Habiba bent Mohamed Bouzaâbya.
19La parcelle n°25 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n°79457 Sousse""79457 Sousse70a87ca00a22ca1- Emna bent Fraj ben Njima. 2- Messaouda, 3- Nejia, les deux dernières filles de Abed Hrichi. 4- Jalila bent Abdallah ben Abed Hrichi.
20Les parcelles n°27,29et31 conformes aux parcelles n°1et 4 et 7 du plan du titre foncier n°13141 SousseTerre complantée d’oliviers Terre nue"13141 Sousse1h43a37ca03a41ca 07a31ca 07a27caJalila bent Mahamed Ibn Chikh Salem Azouz.
21La parcelle n°30 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n°13167Terre complantée d’oliviers"13167 Sousse69a23ca05a09ca1- Ajmia bent Khalifa ben Hsine ben Nasr ben Ahmed. 2-Jamila 3-Habiba, 4-Abdallah, 5-Massaouda,
p. 1138
Sousse6-Khadija 7-Dalila
8-Nabila, 9- Hédi
10- Kamel ,les neuf
derniers enfants de
Mahmoud ben
Mâoui ben Ali
Aouana.
22La parcelle
n°33
conforme à la
parcelle n°1
du plan du
titre foncier
n°13566
Sousse
Terre nue"13566
Sousse
5h22a50ca11a55caZohra bent Nouri
ben Ali Nouri
Bouzaâbya.
23La parcelle
n°34
conforme à la
parcelle n°1
du plan du
titre foncier
n°13134
Sousse
""13134
Sousse
3h41a97ca12a35ca1- Neji ben Omar
ben Ali Nouri
Bouzaâbya.
2- Hammadi ben
Nouri ben Ali Nouri
Bouzaâbya.
24La parcelle
n°36
conforme à la
parcelle
n°7du plan du
titre foncier
n° 21522
""215221h23a50ca0a90ca1- Mohamed,
2- Hayet, les deux
enfants de Mahjoub
ben Haj Mohamed
Tritar.
26La parcelle
n°38
conforme à la
parcelle n°1
du plan du
titre foncier
n°13542
Sousse
""13542
Sousse
22a51ca00a40caMohamed ben
Abdelâziz Ayachi.
27La parcelle
n°39
conforme à la
parcelle
n°1du plan du
titre foncier
n°13558
Sousse
""13558
Sousse
28a99ca00a30caAziza bent Aroussi
Ayari.

Article 2 : sont rapportées partiellement les dispositions du décret sus- visé en ce qui concerne les indications énoncées au numéro d’ordre 1 , relatives à la parcelle n°1 du plan parcellaire du projet tel qu’indiqué au tableau ci après :

p. 1139
N° d’ordreN° de la parcelle sur le planNature de la parcelleSituation de la parcelleN° du titre foncierSuperficie totale de l’immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
11Terre nueZaouiet Sousse35872 Sousse2h02a13ca1a20ca1-Mustapha 2- Rachid, 3- Khalifa, enfants de Salah ben Mahamed Khalifa 4-Habiba bent Hattab Bouzaâbya 5-Saïd, 6-Emna, 7-Habiba, les trois derniers enfants de Mohamed ben Salah ben Mahamed Khalifa.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 mai 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2005-1534 du 16 mai 2005, JORT n° 41 du 24 mai 2005, p. 1134.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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