Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993, modifiée par la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996, modifiée par la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour la gestion 2001,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, relatif à l'organisation du ministère des affaires sociales,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre des finances et du ministre de l'équipement, de l'habitat et l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé une commission nationale auprès du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et des commissions régionales à l'échelle de chaque gouvernorat pour la mise en place des registres détaillés de logements sociaux réalisés dans le cadre des interventions du fonds de solidarité nationale ainsi que leur classification et leur actualisation d'une manière périodique.
Art. 2. - La commission nationale est présidée par le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger ou son représentant et fixe son ordre du jour. Elle comprend des représentants du :
- ministère de l'intérieur et du développement local,
- ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
- ministère des finances,
- ministère de l'équipement, de l'habitat et l'aménagement du territoire.
Le président de la commission peut inviter toute personne dont il juge la présence utile.
Art. 3. - La commission nationale procède notamment à l'accomplissement des tâches suivantes :
- la mise en place d'une méthode pratique pour détenir et actualiser un registre national, régional et local des bénéficiaires de logements sociaux financés par le fonds de solidarité nationale,
- le suivi des travaux des commissions régionales prévues par les articles 6, 7, 8 et 9 du présent décret et la coordination entre-elles,
- statut sur les difficultés et les problèmes qui surgiraient au niveau des commissions régionales prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 du présent décret,
- l'examen des rapports émanant des commissions régionales précitées,
- l'ordonnance pour accomplir des enquêtes complémentaires en vue d'avoir plus de certitude à propos de certaines situations,
- la préparation d'un rapport évaluatif sur les opérations de détention et d'actualisation des registres de bénéficiaires de logements sociaux réalisés dans le cadre des interventions du fonds de solidarité nationale,
- présentation des propositions pratiques sur les modalités de gestion du patrimoine immobilier du fonds de solidarité nationale.
Art. 4. - La commission nationale se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les trois mois et autant de fois que c'est nécessaire.
Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint à la première réunion, il est tenu une seconde réunion dans les huit jours qui suivent quel que soit le nombre des membres présents.
Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant du fonds de solidarité nationale.
Art. 5. - La commission prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, celle du président est prépondérante.
Art. 6. - La commission régionale est composée de :
- président : le gouverneur de la région ou son représentant.
- membres :
- le directeur régional des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
- le trésorier régional,
- le directeur régional de l'équipement, de l'habitat et l'aménagement de territoire,
- le directeur régional des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.
Le président de la commission peut inviter toute personne dont il juge la présence utile.
Art. 7. - La commission régionale se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les trois mois et autant de fois que c'est nécessaire.
Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint à la première réunion, il est tenu une seconde réunion dans les huit jours qui suivent quel que soit le nombre des membres présents.
Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant de la direction régionale des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.
Art. 8. - La commission émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, celle du président est prépondérante.
Art. 9. - La commission régionale accomplit notamment les tâches suivantes :
- arrêter la composition du groupe de travail chargé de la réalisation des enquêtes sur les lieux relatives aux opérations d'inventaire des logements sociaux financés par le fonds de solidarité nationale,
- l'organisation et le suivi de la bonne réalisation des enquêtes sur les lieux précitées,
- la préparation des rapports périodiques et leur soumission à la commission nationale,
- l'examen des problèmes et difficultés qui surgiraient à l'occasion de la réalisation des enquêtes sur les lieux et leur soumission, le cas échéant, à la commission nationale,
- le suivi des opérations d'actualisation des registres relatifs aux logements sociaux mis à la disposition des bénéficiaires et financés par le fonds de solidarité nationale.
Art. 10. - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre des finances, le ministre de l'équipement, de l'habitat et l'aménagement du territoire et le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2005.
Zine El Abidine Ben Ali