Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu le code du travail, tel que promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital
appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique et notamment ses articles 48 et 49,
Vu la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, telle que modifiée par la loi n° 2000-19 du 7 février 2000,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, relative à la création d'un régime d'assurance maladie,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-1696 du 25 août 1997,
Vu le décret n° 86-936 du 6 octobre 1986, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice des agents de l'État et des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, à titre professionnel d'une activité privée rémunérée, tel que complété par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 95-2487 du 18 décembre 1995, fixant la liste des établissements et des entreprises publics soumis aux dispositions de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, tel que modifié par le décret n° 2000-908 du 2 mai 2000 et le décret n° 2001-1446 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996, fixant l'organisation administrative et financière de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable au personnel de l'État, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des établissements et entreprises publics et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes, ainsi que l'octroi des avantages consentis à ce titre,
p. 1214Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le statut particulier du personnel de l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs, annexé au présent décret, est approuvé.
Art. 2. - Les ministres de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 mai 2005.
Zine El Abidine Ben Ali