Le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche tel que complétée par la loi n° 2000-18 du 7 février 2000,
Vu le plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche approuvé par le décret n° 98-1629 du 10 août 1998,
Vu le cahier des charges relatif à la fixation des modes d'organisation et de fonctionnement des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche approuvé par le décret n° 98-1630 du 10 août 1998 et notamment son article 9,
Vu le décret n°2004-1107 du 17 mai 2004 relatif à la création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et à la fixation de son organisation et les modes de son fonctionnement et notamment son article 3,
Vu l'arrêté des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture du 17 novembre 1998 relatif à la création des marchés de production et marchés de gros des produits agricoles et de la pêche, complété par les textes subséquents notamment l'arrêté des ministres de l'intérieur et de développement local, du tourisme, du commerce et de l'artisanat et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 31 octobre 2003.
Arrêtent :
Article premier. - Les quantités minimales des produits agricoles et de la pêche réceptionnées quotidiennement dans les marchés de production et les marchés de gros des produits agricoles et de la pêche cités dans les listes "A", "B" et "C" annexées à l'arrêté des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture du 17 novembre 1998 relatif à la création des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche, complété par les textes subséquents, notamment l'arrêté des ministres de l'intérieur et du développement local, du tourisme, du commerce et de l'artisanat et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 31 octobre 2003, sont fixées conformément à ce qui est prévu à l'annexe au présent arrêté.
La partie propriétaire ou gestionnaire du marché ne peut autoriser le commencement des opérations de vente, citées à l'article 8 du cahier des charges relatif à l'organisation et au fonctionnement des marchés de production et des marchés de gros approuvé par le décret n° 98-1630, qu'après estimation des quantités sus-indiquées.
Art. 2. - Le poids des quantités citées à l'article premier sus-indiqué est estimé suivant les spécificités des produits, la nature de leur emballage et emplissage et conformément à l'usage professionnel en vigueur.
En cas de non disponibilité des quantités minimales requises dans un marché donné pour des raisons objectives dues à des perturbations climatiques, la partie propriétaire ou gestionnaire du marché peut autoriser le déclenchement des opérations de vente dans les horaires fixés, et ce, quelle que soit la quantité réceptionnée à condition qu'elle ne soit inférieure à 2 tonnes (2000 kg) à l'exception des produits de la pêche et des nouvelles variétés des légumes et des fruits et des produits agricoles mis sur le marché au début et à la fin des périodes de production.
Art. 3. - Messieurs les présidents des conseils régionaux et les présidents des conseils municipaux sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 mai 2005.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Quantités minimales des produits agricoles et de la pêche réceptionnées quotidiennement aux marchés de production et marchés de gros des produits agricoles et de la pêche
1 - Marchés de production (liste A) :
- les deux marchés de production des dattes à Kebilli et Tozeur : 15 tonnes.
- marché de production des agrumes au gouvernorat de Nabeul : 10 tonnes.
- marchés de production des olives à Moknine, Sfax et Zarzis : 100 tonnes ou l'équivalent pour chaque marché.
- marché de production des primeurs au gouvernorat de Monastir : 10 tonnes
- marché de production des légumineuses sèches au gouvernorat de Beja : 15 tonnes ou l'équivalent.
- marché de production des tomates et des pommes de terre à Dar Allouch gouvernorat de Nabeul : 15 tonnes.
2 - Marchés de gros d'intérêt national (liste B) :
- légumes : 150 tonnes ou l'équivalent.
- fruits : 100 tonnes ou l'équivalent
- produits de pêche s'il existe un pavillon réservé à cet effet : 50 tonnes.
3 - Marchés d'intérêt régional (liste C) :
- légumes : entre 10 et 15 tonnes ou l'équivalent.
- fruits : 5 tonnes ou l'équivalent.