Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 24 mai 2005, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement de l'Etat pour l'année 2004

Publié au Journal Officiel n° 44 du 3 juin 2005, page 1259

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989,

Vu la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2004-87 du 21 décembre 2004 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2004 et notamment ses articles 1er, 2 et 4 et les tableaux A, B et D annexés à ladite loi.

Arrête :

Article premier. - Sont augmentés, les montant des crédits d'engagement et de paiement couverts par les emprunts extérieurs affectés aux projets de développement de l'Etat pour l'année 2004, comme suit :

  • crédits d'engagement de 936.317.000 dinars à 1.022.478.054 dinars, soit une augmentation de 86.161.054 dinars.
  • crédits de paiement de 500.000.000 dinars à 574.472.304 dinars, soit une augmentation de 74.472.304 dinars.

Ces augmentations sont réparties au niveau des chapitres de la manière suivante :

p. 1260

(en dinars)

N° des chapitresDésignation des chapitresNeuvième partie : dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
Crédits d'engagementsCrédits de paiements
4- Ministère de l'intérieur et du développement local,21.958.03622.883.036
6- Ministère des affaires étrangères,1.271.0001.271.000
9- Ministère des finances,1.226.7805.659.210
10- Ministère du développement et de la coopération internationale,186.0001.565.000
12- Ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,6.987.700-
13- Ministère de l'industrie et de l'énergie,11.120.71115.174.981
15- Ministère du tourisme, du commerce et de l'artisanat,7.074.20012.660.200
16- Ministère des technologies de la communication et du transport,6.426.200-
19- Ministère des sports,16.024.0002.105.000
20- Ministère de la santé publique,8.354.000-
22- Ministère de l'éducation et de la formation,3.576.950-
23- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,925.00012.123.400
24- Ministère de l'emploi.1.030.4771.030.477
Total86.161.05474.472.304

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 mai 2005.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des finances du 24 mai 2005, JORT n° 44 du 3 juin 2005, p. 1259.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.