Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2005-29 du 4 avril 2005, portant approbation de l'échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États Unis d'Amérique en date des 10 septembre 2004 et 21 octobre 2004 relatif à l'octroi et la garantie d'un prêt GSM 102, d'un montant de 30.000.000 de dollars américains, et d'un prêt GSM 103, d'un montant de 10.000.000 de dollars américains, pour le financement d'importation de produits agricoles américains.
Vu l'échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États Unis d'Amérique en date des 10 septembre 2004 et 21 octobre 2004 relatif à l'octroi et la garantie d'un prêt GSM 102, d'un montant de 30.000.000 de dollars américains, et d'un prêt GSM 103, d'un montant de 10.000.000 de dollars américains, pour le financement d'importation de produits agricoles américains.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États Unis d'Amérique en date des 10 septembre 2004 et 21 octobre 2004 relatif à l'octroi et la garantie d'un prêt GSM 102, d'un montant de 30.000.000 de dollars américains, et d'un prêt GSM 103, d'un montant de 10.000.000 de dollars américains, pour le financement d'importation de produits agricoles américains.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 mai 2005.
Zine El Abidine Ben Ali