Décret 2005-1692 du 6 juin 2005, portant création d'un périmètre public irrigué à Magcem de la délégation d'El Hamma au gouvernorat de Gabès

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gabès,

Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,

Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 9 décembre 2004,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Magcem de la délégation d'El Hamma, au gouvernorat de Gabès, sur une superficie de cent trente trois hectares (133 ha) environ, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de carte au 1/100.000 ci-joint.

Art. 2. - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État au titre de la contribution en nature aux investissements publics, ne peut en aucune façon excéder neuf hectares (9 ha) de terres irriguées, ni être inférieure à un hectare (1 ha) pour l'ensemble du périmètre.

Art. 3. - La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre public irrigué d'El Magcem, prévue à l'article 2 de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963, est fixée à trois cent soixante dinars (360 dinars) pour les superficies irriguées en intensif et cent vingt dinars (120) pour les superficies en irrigation complémentaire par hectare de terres irriguées.

La valeur en question est obligatoirement payée et en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée par l'article 2 du présent décret.

La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en espèces pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 2 du présent décret.

Elle sera payée en espèces ou en nature au choix du propriétaire au cas où la superficie des terres appropriées est comprise entre les limites maximale et minimale fixées par l'article 2 du présent décret.

La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.

Art. 4. - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Gabès approuvée par le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.

Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 juin 2005.

Zine El Abidine Ben Ali