Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2005-1690 du 6 juin 2005, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur (délégations de Nefta, Degueche et Tozeur)

Publié au Journal Officiel n° 46 du 10 juin 2005, page 1301

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifié et complété par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1698 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tozeur,

Vu le décret n° 99-93 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Tozeur,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tozeur du 18 janvier 2005.

p. 1302

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'État sis au gouvernorat de Tozeur (délégations de Nefta, Degueche et Tozeur) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur d'El Khedher Ben Hassine
Délégation de Nefta
3466217771
2Sans nomSecteur d'El Hamma
Délégation de Degueche
7310629000
3Sans nomSecteur de Ras Edherâa Helba
Délégation de Tozeur
23540329001
4Sans nomSecteur de Ras Edherâa Helba
Délégation de Tozeur
16288229002
5Sans nomSecteur de Ras Edherâa Helba
Délégation de Tozeur
5335929003
6Sans nomSecteur d'El Waha
Délégation de Nefta
25061929457
7Sans nomSecteur d'El Waha
Délégation de Nefta
9485029458
8Sans nomSecteur d'El Waha
Délégation de Nefta
26931829459
9Sans nomSecteur d'El Waha
Délégation de Nefta
48018829460

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 juin 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 2005-1690 du 6 juin 2005, JORT n° 46 du 10 juin 2005, p. 1301.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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