Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique et du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992,
Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste,
Vu la loi n° 97-47 du 14 juillet 1997, relative à l'exercice et à l'organisation de la profession de médecin vétérinaire,
Vu la loi n° 2002-54 du 11 juin 2002, relative aux laboratoires d'analyses médicales et notamment ses articles 10 et 26,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 75-835 du 14 novembre 1975, portant code de déontologie pharmaceutique,
Vu le décret n° 91-271 du 11 février 1991, relatif aux conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens,
Vu le décret n° 91-1647 du 4 novembre 1991, relatif aux conseils régionaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des médecins dentistes,
Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale,
Vu le décret n° 98-2022 du 18 octobre 1998, relatif aux conseils régionaux de l'ordre des médecins vétérinaires,
Vu le décret n° 2000-254 du 31 janvier 2000, portant code de déontologie du médecin vétérinaire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Tout remplacement d'un directeur de laboratoire privé d'analyses médicales pour une absence ne dépassant pas deux mois, par période de 12 mois, est soumis à une autorisation préalable du conseil régional de l'ordre dont il relève.
Ledit conseil doit informer les services d'inspection compétents du ministère concerné de toute autorisation accordée à cet effet.
Le directeur du laboratoire concerné doit, sauf en cas d'empêchement imprévu, faire parvenir sa demande de remplacement par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil régional de l'ordre dont il relève 15 jours avant la date du départ en congé. Il doit en aviser, en même temps, le conseil de l'ordre dont relève le remplaçant.
Le conseil régional de l'ordre concerné doit statuer sur ladite demande de remplacement dans un délai maximum de 8 jours à compter de sa réception et en informer l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, le silence du conseil est considéré comme une autorisation tacite de remplacement.
Le remplacement doit être effectué selon l'une des modalités suivantes :
- par un spécialiste remplissant les conditions requises pour diriger le laboratoire,
- à défaut d'un remplaçant répondant aux conditions requises pour diriger le laboratoire, le remplacement est assuré par un directeur de laboratoire privé d'analyses médicales du proche voisinage à condition que la distance entre les deux laboratoires n'excède pas 50 kilomètres et à condition que le remplaçant soit de la même spécialité que celle du directeur remplacé et en état d'exercer effectivement le remplacement.
Art. 2. - Tout remplacement d'un directeur de laboratoire privé d'analyses médicales pour une absence motivée supérieure à 2 mois et n'excédant pas un an, est soumis à une autorisation préalable du conseil national de l'ordre dont il relève, après avis du conseil régional de l'ordre territorialement compétent.
Le directeur du laboratoire concerné doit, sauf en cas d'empêchement imprévu, faire parvenir sa demande de remplacement par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil national de l'ordre dont il relève 15 jours avant la date du départ en congé. Il doit en aviser, en même temps, le conseil national de l'ordre dont relève le remplaçant.
p. 1311Le conseil national de l'ordre concerné doit statuer sur la demande de remplacement susvisée dans un délai maximum de 8 jours à compter de sa réception et en informer l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, le silence du conseil est considéré comme une autorisation tacite de remplacement.
Ce remplacement doit être assuré par un spécialiste remplissant les conditions requises pour diriger le laboratoire.
Cette autorisation n'est accordée que si le remplaçant s'engage à n'exercer aucune autre activité pendant la période de remplacement. Elle ne peut être renouvelée qu'une seule fois et dans les mêmes conditions.
Le conseil national de l'ordre concerné doit informer sans délai les services d'inspection compétents du ministère concerné de toute autorisation accordée à cet effet.
Art. 3. - Pour les cas visés dans les articles 1 et 2 du présent décret, la demande d'absence doit mentionner les nom, prénom, adresse du remplaçant et être accompagnée des pièces justifiant sa qualification.
Art. 4. - Les ministres de la santé publique et de l'agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 juin 2005.
Zine El Abidine Ben Ali