Les ministres de l'intérieur et du développement local et des finances,
Vu le code électoral promulgué par la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 45 bis,
Vu le décret n° 2005-835 du 24 mars 2005, portant convocation du corps électoral pour l'élection des membres de la chambre des conseillers.
Arrêtent :
Article premier - Les listes des candidats aux élections des membres de la chambre des conseillers ayant obtenu le récépissé définitif conformément aux articles 92 et 129 du code électoral, bénéficient d'une prime à titre d'aide au financement de la campagne électorale, et ce, sur la base de 2000 dinars pour chaque mille électeurs au niveau de la circonscription électorale, en application des dispositions de l'article 45 bis du code précité, cette prime ne doit pas être inférieure à 1000 dinars dans tous les cas.
Art. 2. - La moitié de la prime est octroyée dès que chaque liste de candidats obtient le récépissé définitif.
Quant à la deuxième moitié de la prime elle est versée à chaque liste de candidats ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au niveau de la circonscription électorale, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication des résultats au Journal Officiel de la République Tunisienne, après présentation d'une demande écrite à cet effet au gouverneur.
Art. 3. - Cette prime est mandatée pour chaque liste de candidats au nom de son président et imputée sur le budget du ministère de l'intérieur et du développement local.
Tunis, le 17 juin 2005.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
CESSATION DE FONCTIONS