OBJET: Circulaire n°93-14 du 15 septembre 1993 relative aux conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes professionnels en devises ou en dinars convertibles.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;
VU:
- la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie ;
- le code des changes promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°93-48 du 3 mai 1993 ;
- le décret n°77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 sus-visée, tel que modifié par les textes subséquents ;
- la circulaire n°93-14 du 15 septembre 1993 relative aux conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes professionnels en devises ou en dinars convertibles, telle que modifiée par les textes subséquents ;
Décide:
Article Premier:
La première phrase de l’alinéa a,1,A du paragraphe II de la section I de la circulaire n°93-14 du 15 septembre 1993 sus-visée est abrogée et remplacée comme suit :
« a) de 100 % des devises provenant des exportations de l’entreprise résidente titulaire du compte ainsi que des emprunts en devises contractés par ladite entreprise conformément à la réglementation des changes en vigueur. » (Le reste sans changement).
Article 2:
La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa notification.
LE GOUVERNEUR
Taoufik BACCAR
p. 1368