CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2005-02

OBJET/ Circulaire n° 2001-08 du 2 mars 2001 relative aux Allocations pour Voyages d'Affaires.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;

VU :

• la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie ;
• le code des changes promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°93-48 du 3 mai 1993 ;
• le décret n°77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 sus-visée, tel que modifié par les textes subséquents ;
• la circulaire n°2001-08 du 2 mars 2001 relative aux Allocations pour Voyages d'Affaires. ;

Décide :

ARTICLE PREMIER : Les dispositions des articles 4 (alinéa premier), 9, 14, 16, 23, 24, 26 et 41 de la circulaire n°2001-08 du 2 mars 2001 sus-visée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:

Article 4 (alinéa premier nouveau): « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 12, le montant de l'"Allocation pour Voyages d'Affaires-Exportateur" est fixé à vingt cinq pour cent (25 %) des recettes d'exportation de biens ou de services de l'année en cours, provenant de l'activité au titre de laquelle l'allocation a été demandée avec un plafond annuel de cent quatre-vingt mille dinars (180.000 TND) ».

Article 9 (nouveau): « Les personnes physiques résidentes et les personnes morales tunisiennes ou étrangères pour leurs établissements en Tunisie ayant conclu des contrats de marchés dans lesquels elles s'engagent à fournir des services ou à réaliser des travaux au profit de non-résidents, et qui seront réalisés intégralement ou partiellement à l'étranger (contrats de production de logiciels, contrats d'entreprise et de sous-traitance...), peuvent bénéficier librement auprès des Intermédiaires Agréés d'une "Allocation pour Voyages d'Affaires-Marchés Réalisables à l'Etranger".

Ne peuvent donner lieu au bénéfice de cette allocation que les contrats de marchés dont la réalisation nécessite le déplacement à l'étranger du titulaire de cette allocation ou de ses employés et qui ne comportent pas une clause prévoyant l'affectation d'une partie du prix du marché à la couverture des frais engagés dans le pays où le marché sera exécuté.

L'ouverture du dossier de l'allocation par l'Intermédiaire Agréé a lieu au vu d'une copie du contrat ou des contrats déjà conclu(s) ».

Article 14 (nouveau): «Les personnes physiques résidentes et les personnes morales tunisiennes ou étrangères pour leurs établissements en Tunisie réalisant au titre de leur activité des importations de biens, peuvent bénéficier librement auprès des Intermédiaires Agréés, d'une "Allocation pour Voyages d'Affaires-Importateur" ».

L'ouverture du dossier de l'allocation a lieu au vu d'une copie:

• des documents ayant servi à la réalisation des importations de l'année civile précédente imputés par les services de la Douane ou d'une attestation émanant de la banque domiciliataire des titres de commerce extérieur de l'année précédente faisant ressortir pour chaque titre le montant des imputations douanières y afférentes;

• de la déclaration fiscale de l'année précédente visée par l'Administration Fiscale. »

Article 16 (nouveau): « La reconduction de l'allocation pour chaque année civile a lieu sur demande du bénéficiaire. Le montant de l'allocation non utilisé au cours d'une année civile ne peut être reporté sur l'année suivante »

Article 23 (nouveau): « Le montant de l'"Allocation pour Voyages d'Affaires-Promoteur" est fixé à dix mille dinars (10.000 TND).

Cette allocation est accordée une seule fois pour toute la période relative à la réalisation du projet. »

Article 24 (nouveau): « Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 12, toute personne physique résidente ou morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie ne peut être titulaire que d'une seule allocation pour voyages d'affaires.

Le titulaire d'une allocation pour voyages d'affaires peut bénéficier de la transformation du régime de cette allocation après clôture du dossier de l'allocation dont il est déjà bénéficiaire. La transformation du régime de cette allocation sera effectuée après production d'une demande sur formulaire 2 visé par la Banque Centrale de Tunisie lorsque l'allocation dont il demande l'ouverture est soumise à autorisation de la Banque Centrale de Tunisie. »

Article 26 (nouveau): « La domiciliation de L'"Allocation pour Voyages d'Affaires-Autres Activités" et de l'"Allocation pour Voyages d'Affaires-Promoteur" a lieu dès réception par l'Intermédiaire Agréé de la demande sur formulaire 2 visé par la Banque Centrale de Tunisie. »

Article 41 (nouveau): « Les Intermédiaires Agréés doivent adresser à la Banque Centrale de Tunisie (Service du Suivi des Transferts Courants) dans le même délai prévu à l'article 40, copie des contrats ayant donné lieu à l'inscription des droits à transfert au titre des "Allocations pour Voyages d'Affaires-Marchés Réalisables à l'Etranger"

ARTICLE 2: Les dispositions de l'article 15 de la circulaire n°2001-08 du 2 mars 2001 sus-visée sont modifiées comme suit :

« Le montant annuel de l'"Allocation pour Voyages d'Affaires-Importateur" est fixé compte tenu du montant des importations de l'année précédente comme suit: » (Le reste sans changement).

ARTICLE 3 : Sont abrogées les dispositions de l'article 11 de la circulaire n°2001-08 du 2 mars 2001 sus-visée.

ARTICLE 4 : La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa notification.

Le Gouverneur

Taoufik BACCAR

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES

AGREES N° 2005 - 03

Objet : Circulaire n°93-16 du 7 octobre 1993 relative aux emprunts extérieurs.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

• Vu la loi n°58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie,

• Vu le Code des Changes tel que promulgué par la loi n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers et modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°93-48 du 3 mai 1993,

• Vu le décret n°77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application du code des changes sus-visé tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n°93-1696 du 16 août 1996,

• Vu la circulaire n°93-16 du 7 octobre 1993 relative aux emprunts extérieurs.

Décide :

Article Premier : l'article premier de la circulaire n° 93-16 sus-visée est abrogé et remplacé comme suit :

« Article 1er (nouveau) :

Les entreprises résidentes peuvent pour les besoins de leur activité, contracter librement auprès de non-résidents, des emprunts en devises (crédits acheteurs, crédits fournisseurs, crédits financiers, crédits leasing, avances en comptes courants associés... etc) dans les limites ci-après :

• Dix millions de dinars par année civile pour les établissements de crédit ;
• Trois millions de dinars par année civile pour les autres entreprises.

Lorsqu’ils sont assortis d’une durée supérieure à douze mois ces emprunts peuvent être contractés librement et sans limite de montant pour les établissements de crédit et dans la limite de DT 10.000.000 par an pour les autres entreprises.

A cet effet, les établissements de crédit et les autres entreprises doivent se soumettre au préalable à une évaluation volontaire auprès d’un des organismes de notation dont liste est jointe en annexe à la présente circulaire et se faire attribuer aux fins de publication, une notation.

Les entreprises résidentes doivent contracter les emprunts visés au présent article selon les meilleures conditions du marché auprès, selon le cas, d’organismes financiers ayant une présence physique et/ou affiliés à un groupe financier réglementé, de leurs fournisseurs au titre du financement de

leurs achats ou de leurs associés au titre des avances en comptes courants associés.

Les intermédiaires agréés peuvent utiliser les avoirs des comptes en dinar convertible ouverts au nom de non-résidents pour l'octroi de financements aux entreprises résidentes ».

Article 2 : La présente Circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa notification.

Le Gouverneur,
T. BACCAR

Annexe à la Circulaire n° 93-16 du 7 octobre 1993

Liste des Organismes de Notation

• Fitch North Africa
• Moody’s
• Standard and poor’s
• Fitch ratings.

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 2005 - 5

OBJET : Investissements à l’étranger.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu :

• la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie,

• le code des changes tel que promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°93-48 du 3 mai 1993,

• le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 sus-visée tel que modifié par les textes subséquents,

• l’Avis de Change du Ministre des Finances relatif aux investissements à l’étranger tel que publié au J.O.R.T n°5 du 18 janvier 2005,

• la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 94-09 du 22 juin 1994 relative aux investissements à l’étranger telle que modifiée par la circulaire n°97-13 du 17 octobre 1997,

Décide :

Article premier : La présente circulaire a pour objet de fixer les modalités de réalisation par les entreprises résidentes, tant exportatrices que non exportatrices, des transferts pour les besoins de financement de leurs investissements à l’étranger sous forme de bureaux de liaison ou de représentation, de succursales, de filiales ou de prises de participation dans le capital de sociétés établies à l’étranger.

Section première : Montants des transferts :

Paragraphe premier : Pour les entreprises exportatrices :

Article 2 : Les montants que les entreprises résidentes exportatrices peuvent, afin de soutenir leurs activités d'exportation, transférer pour le financement des investissements à l'étranger spécifiés à l'article premier, sont déterminés en tenant compte de leur chiffre d'affaires en devises de l'exercice précédent tel que déclaré à l'Administration Fiscale et fixés annuellement comme suit :

Paragraphe 2 : Pour les entreprises non exportatrices :

Article 3 : Les montants que les entreprises résidentes non exportatrices ou ayant réalisé au cours de l'exercice précédent un chiffre d'affaires en devises inférieur à 50.000 Dinars peuvent, afin de soutenir leur présence à l'extérieur, transférer pour le financement des investissements à l'étranger spécifiés à l'article premier, sont déterminés en tenant compte de leur chiffre d'affaires de l'exercice précédent tel que déclaré à l'Administration Fiscale et fixés annuellement comme suit :

Paragraphe 3 : Dispositions communes :

Article 4 : Les montants annuels relatifs au financement des bureaux de liaison ou de représentation et des succursales couvrent les frais d'installation, de renouvellement et de fonctionnement.

Article 5 : Sauf décision contraire de la Banque Centrale de Tunisie, une même entreprise ne peut prétendre à des transferts au titre à la fois de l'article 2 et de l'article 3 de la présente circulaire.

Section 2 : Réalisation des transferts :

Article 6 : Les transferts réalisables au cours d'une même année en conformité avec les dispositions de la présente circulaire doivent être domiciliés auprès d'un Intermédiaire Agréé unique.

Le changement de domiciliation des transferts est libre sous réserve de la présentation, au nouvel Intermédiaire Agréé domiciliataire, d'une attestation délivrée par l'ancien Intermédiaire Agréé domiciliataire précisant la forme des investissements et les transferts y afférents effectués durant l'année en cours.

Article 7 : Préalablement à tout transfert, les Intermédiaires Agréés doivent exiger la remise :

1°) quelle que soit la forme de l'investissement, des documents suivants :

• états financiers de l'exercice précédent (bilan, état de résultat et notes aux états financiers) établis conformément à la législation en vigueur en la matière.
• déclaration fiscale visée par l'Administration Fiscale.

2°) et selon la forme de l'investissement, des pièces ci-après :

a/ Pour les bureaux de liaison ou de représentation et les succursales :

• une estimation des dépenses d'installation, de renouvellement et de fonctionnement ou de la dotation du siège ;
• les références des comptes bancaires ouverts à l'étranger ;
• toutes pièces justifiant l'installation à l'étranger (promesse ou contrat de location, certificat d'enregistrement,...). En cas de présentation d'une promesse, le contrat définitif doit être remis à l'Intermédiaire Agréé au plus tard un mois après la date de réalisation du transfert.

b/ Pour les filiales et les prises de participation :

• une copie des statuts ou du projet des statuts de la société à l'étranger. En cas de présentation du projet des statuts, les statuts définitifs doivent être remis à l'Intermédiaire Agréé dès la constitution de la société;
• l'identifiant bancaire de ladite société.

L'investisseur fournira, en cas de prise de participation dans le capital d'une société existante, en plus de ces pièces :

• les états financiers du dernier exercice de ladite société ;
• une copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ou de la décision collective des associés ayant approuvé l'augmentation du capital et prévoyant éventuellement la souscription de l'actionnaire ou de l'associé résident ;
• une copie de l'acte d'acquisition des parts sociales ou des actions.

Section 3 : Information de la Banque Centrale de Tunisie :

Article 8 : Les entreprises ayant réalisé des investissements à l'étranger en conformité avec les dispositions de la présente circulaire communiqueront, à la fin de chaque exercice, à la Banque Centrale de Tunisie (Service du Suivi des Opérations de Capitaux) les documents suivants :

• les états financiers de leurs filiales ou des sociétés à l'étranger dans le capital desquelles elles détiennent des participations et une copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou de la décision collective des associés concernant la répartition des bénéfices ;
• les avis de crédit justifiant le rapatriement du bénéfice réalisé par la succursale ou de la part leur revenant des bénéfices distribués ;
• un rapport sur l'activité de leurs succursales ou de leurs bureaux de liaison ou de représentation ;
• pour les entreprises exportatrices, un état de leurs exportations réalisées par l'intermédiaire de leurs bureaux ou au profit des succursales, des filiales à l'étranger et /ou des sociétés dans le capital desquels elles détiennent une participation ;

Article 9 : En cas de liquidation partielle ou totale de l'investissement, lesdites entreprises doivent transmettre à la Banque Centrale de Tunisie (Service du Suivi des Opérations de Capitaux) les documents suivants :

• un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ou de la décision collective des associés ayant décidé la liquidation de l'investissement et/ou
• toutes pièces relatives à la cession des actions, des parts sociales ou du fonds de commerce matérialisant cet investissement ;
• les avis de crédit justifiant le rapatriement du produit de cession ou de liquidation.

Article 10 : La procédure d'information de la Banque Centrale de Tunisie par les Intermédiaires Agréés concernant les transferts réalisés par leurs soins dans le cadre de cette circulaire, est régie par les textes en vigueur et notamment la circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 97-02 du 24 janvier 1997.

En outre, les Intermédiaires Agréés domiciliataires des opérations objet de la présente circulaire communiqueront à la Banque Centrale de Tunisie (Service du Suivi des Opérations de Capitaux), au plus tard 20 jours après la fin de chaque trimestre, un état des transferts exécutés, conforme au modèle en annexe, appuyé des pièces énumérées à l'article 7.

Section 4 : Dispositions diverses :

Article 11 : Est abrogée la circulaire aux Intermédiaires Agrées n° 94-09 du 22 juin 1994 relative aux investissements à l'étranger telle que modifiée par la circulaire n°97-13 du 17 octobre 1997.

Article 12 : La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa notification.

LE GOUVERNEUR,
Taoufik BACCAR

ANNEXE A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES
N° 2005-5 du 16/02/2005
ETAT TRIMESTRIEL DES TRANSFERTS EFFECTUES A TITRE D'INVESTISSEMENT A L'ETRANGER

• Bureau de représentation ou de liaison, succursale, filiale ou prise de participation.

MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

Avis fixant les produits soumis à la surveillance préalable à l'importation

Le Ministre du commerce et de l'artisanat,

En application des dispositions de l'arrêté du Ministre du commerce du 12 août 2004, relatif à la fixation des procédures de la surveillance préalable à l'importation notamment l'article 6,

Vu l'évolution relative et absolue enregistrée au niveau des importations des produits de quincaillerie, du papier, des chaussures, de l'émail et de certains véhicules automobiles, et dans le cadre du suivi de l'évolution de ces importations et de leurs impacts sur la production nationale ;

A décidé de soumettre les produits repris au tableau ci-dessous à la surveillance préalable à l'importation à partir de la publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

La fiche d'information à soumettre au visa du Ministère du Commerce et de l'Artisanat (Direction Générale du Commerce Extérieur) doit être établie en 3 exemplaires suivant le modèle annexé à l'arrêté sus visé.

Liste des produits soumis à la surveillance préalable à l'importation