Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire,
Vu le décret n° 94-1165 du 23 mai 1994, portant approbation des statuts-type des groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu les statuts-type du groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits,
Vu les statuts-type du groupement interprofessionnel des dattes,
Vu les statuts-type du groupement interprofessionnel des vignes,
Vu les statuts-type du groupement interprofessionnel des fruits,
Vu le procès-verbal du conseil inter-ministériel du 22 novembre 2001.
Arrête :
Article unique. - Le groupement interprofessionnel des vignes, le groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits et le groupement interprofessionnel des dattes sont dissous et liquidés.
Le personnel qui en relève ainsi que les biens meubles et immeubles qui sont à leur disposition sont transférés au groupement interprofessionnel des fruits.
Tunis, le 17 juin 2005.
Le ministre de l'agriculture
et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
NOMINATIONS