La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 96-1368 du 3 août 1996, chargeant Madame Rebha Chouaib, administrateur, des fonctions de sous-directeur du personnel et de la promotion sociale à la direction des affaires administratives, relevant de la direction générale des services communs au ministère de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Rebha Chouaib, administrateur, sous-directeur du personnel et de la promotion sociale à la direction des affaires administratives, relevant de la direction générale des services communs au ministère de l'équipement, de l'habitat, et de l'aménagement du territoire, est habilité à signer, par délégation de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Madame Rebha Chouaib est autorisée à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément à l'article deux du décret n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 10 novembre 2004 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juin 2005.
La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Samira Khayech Belhaj
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi