Décret n° 2005-1840 du 27 juin 2005, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction de l'institut supérieur de musique, de l'institut supérieur de l'informatique et de multimédia et du centre de recherche en informatique, en multimédia et du traitement numérique des données à Sfax et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé, au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction de l'institut supérieur de musique, de l'institut supérieur de l'informatique et de multimédia et du centre de recherche en informatique, en multimédia et du traitement numérique des données à Sfax placée sous l'autorité du directeur général des bâtiments civils.

Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction de l'institut supérieur de musique, de l'institut supérieur de l'informatique et de multimédia et du centre de recherche en informatique, en multimédia et du traitement numérique des données à Sfax, consistent en ce qui suit :

• le suivi des études architecturales et techniques de tous les projets,

• l'ordre de commencement des travaux,

• la coordination des réunions avec les intervenants parmi les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d'études, les bureaux de contrôle et les deux maîtres d'ouvrages,

• le suivi administratif et financier en coordination avec les services du ministère de l'enseignement supérieur et les services du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, maîtres d'ouvrages,

• la préparation préliminaire pour la réception provisoire, et la réception définitive des travaux et l'élaboration des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,

• la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers définitifs des projets et leur soumission à la commission des marchés pour approbation.

Art. 3. - La durée d'exécution des projets est fixée à quarante mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comprend deux étapes :

• la première étape : sa durée est fixée à vingt huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et concerne l'ordre de service de commencement des travaux et le suivi de la réalisation sur le terrain.

• la deuxième étape : sa durée est fixée à douze mois à partir de la date d'achèvement de la première étape et concerne les préparations nécessaires à la réception provisoire et la réception définitive des travaux et la coordination entre les parties intervenantes pour l'élaboration définitive des dossiers comptables et leur présentation à la commission des marchés concernée pour approbation.

Art. 4. - Les résultats des projets sont évalués conformément aux critères suivants :

1- le degré de respect des délais d'exécution des projets, de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire,

2- la réalisation des objectifs escomptés des projets et les mesures prises pour augmenter leur rentabilité,

3- le coût des projets et les efforts entrepris pour le réduire,

4- les difficultés rencontrées lors de la réalisation des projets et la manière de les surmonter,

5- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des projets,

6- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche des projets.

Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction de l'institut supérieur de musique, de l'institut supérieur de l'informatique et de multimédia et du centre de recherche en informatique, en multimédia et du traitement numérique des données à Sfax, comprend les emplois fonctionnels suivants :

• chef de l'unité avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé :

• de la direction des projets,

• de veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,

• du suivi administratif et financier des projets,

• chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (lôt génie civil),

• chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (lôts spéciaux).

Art. 6. - Il est créé, au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une commission présidée par la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.

Les membres de ladite commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

La direction générale des bâtiments civils du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargée du secrétariat de ladite commission.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige.

Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 7. - La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction de l'institut supérieur de musique, de l'institut supérieur de l'informatique et de multimédia et du centre de recherche en informatique, en multimédia et du traitement numérique des données à Sfax, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 8. - Le Premier ministre, le ministre des finances et la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juin 2005.

Zine El Abidine Ben Ali