Ministère des finances

Décret n° 2005-1829 du 27 juin 2005, portant répartition par articles des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources d'emprunts extérieurs affectés pour l'année 2004

Publié au Journal Officiel n° 52 du 1er juillet 2005, page 1558

Le Président de la République,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2004-87 du 21 décembre 2004, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2004,

Vu le décret n° 2003-2641 du 29 décembre 2003, tel que modifié par le décret n° 2004-2702 du 21 décembre 2004, portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour l'année 2004, telle que modifiée par la loi de finances complémentaire pour l'année 2004 susvisée,

Vu l'arrêté du ministère des finances du 24 mai 2005, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement de l'État pour l'année 2004,

Sur proposition du ministre des finances.

Décrète :

Article premier. – Les crédits d'engagement et les crédits de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement pour l'année 2004 sont répartis par articles conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 2. – Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juin 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1559

TITRE II

Crédits d'engagement et crédits de paiement
sur ressources extérieures affectées
pour l'année 2004

En Dinars

N° des ArticlesDésignation des Chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
09.615Chapitre 3 : Premier Ministère
Premier Ministère 2
- Diffusion radiophonique et télévisée
600.000
Total Premier Ministère 2600.000
Total du Chapitre 3600.000
Chapitre 4 : Ministère de l'Intérieur et du Développement
Local
- Equipement de la sûreté intérieure
- Interventions dans le domaine économique
21.958.036925.000
21.958.036
09.632Total du Chapitre 421.958.03622.883.036
09.810Chapitre 6 : Ministère des Affaires Etrangères
- Acquisition de bâtiments à l'étranger
1.271.0001.271.000
09.644Total du Chapitre 61.271.0001.271.000
09.606Chapitre 9 : Ministère des Finances
- Formation
- Equipement des services des douanes
- Interventions dans le domaine économique
362.000
2.424.780
3.705.000
4.002.810
15.400
09.606Total du Chapitre 92.786.7807.723.210
09.810Chapitre 10 : Ministère du Développement
et de la Coopération Internationale
- Interventions dans le domaine économique
186.0001.565.000
Total du Chapitre 10186.0001.565.000
p. 1560

En Dinars

N° des ArticlesDésignation des Chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
09.606Chapitre 12 : Ministère de l'Agriculture, de l'Environnement et des Ressources Hydrauliques
- Formation988.100
09.675- Forêts10.584.7508.465.000
09.677- Barrages et ouvrages hydrauliques26.814.81044.424.950
09.678- Ressourses hydrauliques souterraines2.394.7001.497.800
09.679- Périmètres irrigués406.500775.950
09.680- Recherches et études agricoles3.096.4653.032.350
09.681- Eau potable2.066.900300.000
09.682- Vulgarisation et encadrement agricole1.043.6001.991.800
09.683- Pêche18.400
09.684- Projets agricoles intégrés55.500
09.801- Investissements dans le domaine de l'agriculture et de la pêche4.315.4005.165.400
09.811- Interventions dans le domaine social8.000.0006.500.000
Total 1 Administrations Techniques59.711.22572.227.150
09.6782- Commissariats Régionaux au Développement Agricole
- Ressourses hydrauliques souterraines7.703.9004.978.300
09.679- Périmètres irrigués29.468.20057.850.400
09.681- Eau potable26.205.40020.344.100
09.684- Projets agricoles intégrés23.033.50029.879.100
Total 2 Commissariats Régionaux au Développement agricole86.411.000113.051.900
Total Agriculture et Ressources Hydrauliques146.122.225185.279.050
09.7063 - Environnement
- Environnement200.000
09.802- Investissement dans le domaine des services et de l'infrastructure25.610.00027.547.000
Total 3 Environnement25.610.00027.747.000
Total du Chapitre 12171.732.225213.026.050
09.810Chapitre 13 : Ministère de l'Industrie et de l'Energie
- Interventions dans le domaine économique920.7115.224.981
09.811- Interventions dans le domaine social10.200.00010.200.000
Total du Chapitre 1311.120.71115.424.981
p. 1561

En Dinars

N° des ArticlesDésignation des Chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
09.694Chapitre 14 : Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire
- Routes et ponts173.858.000104.148.000
09.698- Protection des villes contre les inondations5.141.00010.653.000
Total du Chapitre 14178.999.000114.801.000
09.803Chapitre 15 : Ministère de l'Turisme, du Commerce et de l'Artisanat
1 Tourisme et Artisanat
- Investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation3.308.2008.906.800
Total 1 Tourisme et Artisanat3.308.2008.906.800
09.6052 - Commerce
- Programmes informatiques41.400
09.810- Interventions dans le domaine économique6.712.0006.712.000
Total 2 Commerce6.712.0006.753.400
Total du Chapitre 1510.020.20015.660.200
09.600Chapitre 16 : Ministère des Technologies de la Communication et du Transport
2 - Transport
- Etudes générales1.137.100
09.802- Investissement dans le domaine des services et de l'infrastructure27.659.38220.521.512
Total 2 Transport27.659.38221.658.612
Total du Chapitre 1627.659.38221.658.612
09.805Chapitre 18 : Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Loisirs
1 - Culture
- Investissements dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l'enfance1.397.0004.268.000
Total 1 Culture1.397.0004.268.000
Total du Chapitre 181.397.0004.268.000
09.737Chapitre 19 : Ministère des Sports
- Construction et aménagement de l'infrastructure sportive16.024.00015.205.000
Total du Chapitre 1916.024.00015.205.000
p. 1562

En Dinars

N° des ArticlesDésignation des Chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
09.600Chapitre 20 : Ministère de la Santé Publique
1 Services Centraux
09.604- Etudes générales26.000
09.605- Equipements administratifs800.000
09.745- Programmes informatiques550.000150.420
09.746- Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire universitaire6.443.710710.449
09.747- Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire régionale6.660.0002.156.471
09.749- Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire locale et de base1.676.00020.463
09.749- Equipement de l'infrastructure sanitaire32.650.00012.684.922
Total 1 Services Centraux48.779.71015.748.725
09.7452 Etablissements Hospitaliers
- Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire universitaire1.750.000
Total 2 Etablissements Hospitaliers1.750.000
Total du Chapitre 2050.529.71015.748.725
Chapitre 22 : Ministère de l'Education et de la Formation
09.6001 - Education
09.604- Etudes générales573.000
09.608- Equipements administratifs286.300
09.762- Dépenses diverses1.280.800382.200
09.763- Aménagement des écoles primaires1.323.1001.160.550
09.764- Construction et extension des écoles préparatoires9.792.50012.136.400
09.765- Aménagement des écoles préparatoires1.220.000935.650
09.766- Construction et extension des lycées22.855.4509.028.400
09.768- Aménagement des lycées1.676.1501.147.550
- Equipements éducatifs30.543.0507.061.700
Total 1 Education69.264.05032.138.750
09.6062 - Formation
09.789- Formation800.0001.130.000
09.803- Promotion de la formation professionnelle et de l'emploi297.700255.000
- Investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation4.105.4404.105.440
Total 2 Formation5.203.1405.490.440
Total du Chapitre 2274.467.19037.629.190
p. 1563

En Dinars

N° des ArticlesDésignation des Chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
09.608
09.775
09.777
09.778
09.804
09.806
09.810
09.811
Chapitre 23 : Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et des Technologies
Enseignement Supérieur
1- Services Centraux
- Dépenses diverses
- Construction et extension des établissements d'enseignement supérieur1.901.00017.265.400
- Equipment des établissements d'enseignement supérieur3.325.00011.355.800
- Construction et extension des établissements des œuvres universitaires527.00010.690.100
Total 1 Services Centraux5.753.00039.523.400
Total Enseignement Supérieur5.753.00039.523.400
3 - Recherche Scientifique et Technologies
- Investissements dans le domaine de la recherche
-2.300.000
Total 3 Recherche Scientifique et Technologies2.300.000
Total du Chapitre 235.753.00041.823.400
09.806
09.810
09.811
Chapitre 24 : Ministère de l'Emploi
- Investissements dans le domaine social
1.004.0001.004.000
- Interventions dans le domaine économique2.110.4772.110.477
- Interventions dans le domaine social1.141.0001.141.000
Total du Chapitre 244.255.4774.255.477
Total Général578.159.711533.542.881
p. 1564

Citer : Décret n° 2005-1829 du 27 juin 2005, JORT n° 52 du 1er juillet 2005, p. 1558.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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