Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République Tunisienne, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 63, 77 et 95,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation aux gouverneurs de certains pouvoirs des membres du gouvernement, tel que modifié et complété par le décret n° 90-1069 du 18 juin 1990 et le décret n° 97-545 du 22 mars 1997,
Vu le décret n° 2000-141 du 18 janvier 2000, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives de retrait des permis de conduire, tel que modifié par le décret n° 2000-1892 du 24 août 2000,
Vu le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement, tel que modifié par le décret n° 2002-3354 du 30 décembre 2002,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
p. 1574Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier.- Est supprimée, de la liste des prérogatives déléguées par le ministre du transport aux gouverneurs, prévue à l'article 10 du décret n° 89-457 du 24 mars 1989 susvisé, la prérogative suivante :
- la délivrance des permis de conduire et des cartes grises dans les limites du gouvernorat.
Art. 2. - Est ajoutée aux dispositions de l'article 10 du décret n° 89-457 du 24 mars 1989 susvisé, la prérogative suivante :
- la prise des arrêtés de retrait des permis de conduire.
Art. 3. - Le ministère du transport et le ministre de l'intérieur et du développement local sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Tunis, le 27 juin 2005.
Zine El Abidine Ben Ali