Ministère de l'environnement et du développement durable

Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 1er juillet 2005, portant ouverture de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques

Publié au Journal Officiel n° 54 du 8 juillet 2005, page 1624

Le ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,

Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 1er juillet 2005, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère de l'environnement et du développement durable, le 15 septembre 2005 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un poste (1).

Art. 3. - La date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est fixée au 15 août 2005.

Tunis, le 1er juillet 2005.

Le ministre de l'environnement
et du développement durable
Nadhir Hamada

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

MINISTERE DE L'INDUSTRIE,
DE L'ENERGIE ET DES PETITES
ET MOYENNES ENTREPRISES

NOMINATION

Citer : Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 1er juillet 2005, JORT n° 54 du 8 juillet 2005, p. 1624.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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