Ministère de la défense nationale

Arrêté du ministre de la défense nationale du 9 juillet 2005, fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques au ministère de la défense nationale

Publié au Journal Officiel n° 56 du 15 juillet 2005, page 1700

Le ministre de la défense nationale,

Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de la justice militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-454 du 10 mars 1987,

Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs et notamment son article 16,

Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 17 janvier 2001, fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques au ministère de la défense nationale,

Vu l'avis de la commission nationale des imprimés administratifs.

Arrête :

Article premier. – La liste des imprimés administratifs spécifiques au ministère de la défense nationale est fixée comme suit :

SecteurDésignationN° d'enregistrement
La circonscription et la mobilisation
1- La circonscription
Fiche de renseignements « J »05-11.01-04
Etat des parents devant subir une expertise médicale05- 11.02-00
Journal de recensement05-11.03-00
Procès-verbal concernant un citoyen ayant un frère sous le drapeau05-11.04-00
Procès-verbal concernant les inaptes physiquement05 -11.05-00
Procès-verbal concernant les soutiens de famille05-11.06-00
Procès-verbal concernant les étudiants et les travailleurs à l'étranger05-11.07-00
Correspondance pour complément de dossier05-11.08-00
Attestation de régularisation définitive de situation vis-à-vis du service national relative à un cadre05-11.09-04
Compte rendu de fin de mission de recrutement et d'incorporation05-11.10-00
Convocation05-11.11-00
Etat des retardataires a l'égard du service national05-11.12-00
Procès-verbal d'une opération de recrutement et d'incorporation05-11.13-00
Fiche individuelle d'incorporation05-11.14-00
Sursis05-11.15-00
p. 1701
SecteurDésignationN° d'enregistrement
1-La circonscription
(suite)
Fiche de renseignements pour visite médicale d'un parent05-11.16-00
Dossier médical05-11.17-00
Convocation pour l'accomplissement du service national avant l'age légal05-11.18-04
2- La mobilisationEtat signalétique de services05-12.01-00
Fiche de renseignements et de services05-12.02-00
Fiche du mouvement individuel05-12.03-00
Fiche individuelle d'un appelé P.D.L05-12.04-00
Fiche individuelle A.D.L05-12.05-00
Attestation des services militaires05-12.06-00
3-Les affectations individuellesDemande d'accomplissement du service national dans le cadre des affectations individuelles05-13.01-04
Avis de virement des cotisations au titre des affectations individuelles05-13.03-04
Convocation pour l'accomplissement du service national dans le cadre des affectations individuelles05-13.05-04
4- Le recensementFiche de renseignements relative au recensement05-14.01-04
Fiche personnelle de recensement05-14.02-04
La justice militaire
1- Le parquet
Proposition de poursuite05-21.01-04
Ordre de poursuite05-21.02-04
Réquisition du juge d'instruction05-21.03-00
Proposition de classement05-21.04-00
Décision de classement05-21.05-00
Décision de d'efférer en justice05-21.06-00
Demande de cessation de recherche05-21.07-04
Notification d'un jugement par défaut05-21.08-00
Notification d'un jugement réputé contradictoire05-21.09-00
Rappel05-21.10-04
Avis de recherche05-21.11-04
Extrait de jugement d'emprisonnement05-21.12-04
Notification de renvoi des peines d'amendes05-21.13-00
Demande de constitution d'un dossier05-21.14-00
Etat de recensement des affaires d'une audience05-21.15-00
Bordereau d'envoi d'extraits de jugements décernés contre les détenues.05-21.16-00
Avertissement de contrainte par corps05-21.17-00
Notification d'un jugement pénal05-21.18-04
Rapport de destruction des choses saisies05-21.19-04
Demande d'un bulletin de cessation de recherche05-21.20-00
Certificat de classement05-21.21-00
Attestation d'enrôlement « A »05-21.22-00
Attestation d'enrôlement « B »05-21.23-00
Certificat de condamnation05-21.24-04
Certificat de non concerné05-21.25-04
Demande d'enquête05-21.26-04
Demande d'une copie de certificat de présence05-21.27-04
Reçu de notification de régularisation de situation05-21.28-04
Notification d'un jugement05-21.29-04
p. 1702
SecteurDésignationN° d'enregistrement
1- Le parquet ( suite )Notification d’un jugement réservé au service d’identité judiciaire05-21.30-04
Notification de poursuite d’un militaire en activité05-21.31-04
Notification de fin d’instruction à l’encontre d’un militaire en activité05-21.32-04
Notification d’un jugement à l’encontre d’un militaire en activité05-21.33-04
Notification de détention d’un militaire en activité05-21.34-04
Extrait de jugement d’amendes05-21.35-04
Note d’exécution de peines corporelles05-21.36-04
Ordonnance de paiement05-21.37-04
Bordereau d’envoi des amendes et condamnations pécuniaires ( Modèle n°1 )05-21.38-04
Bordereau d’envoi des amendes et condamnations pécuniaires ( Modèle n°2 )05-21.39-04
Attestation de fin de recherche05-21.40-04
Attestation de prescription d’une peine05-21.41-04
Attestation de jugement05-21.42-04
Demande de suspension de l’exécution du jugement05-21.43-04
2- L’instructionDécision de mise en liberté provisoire05-22.01-00
Ordonnance de renvoi d’un dossier05-22.02-00
Commission rogatoire05-22.03-00
Notification de renvoi05-22.04-00
Rapport de saisie05-22.05-00
Etat mensuel des affaires liquidées05-22.06-00
Procès-verbal pré-interrogatoire05-22.07-00
Notification de l’ordonnance de renvoi05-22.08-04
Rapport qualificatif d’un écrit05-22.09-04
Demande décernée d’un mandat d’amener ambulant05-22.10-00
Décision de maintien en détention préventive05-22.11-00
Décision de refus de mise en liberté provisoire05-22.12-00
Maintien de l’effet d’un mandat de dépôt05-22.13-00
Notification du sort d’une affaire05-22.14-00
Décision de prolongation de détention préventive05-22.15-00
3- Le siègeProcès-verbal05-23.01-00
Demande d’opposition05-23.02-04
Copie de jugement05-23.03-04
Copie de jugement réservé au délit de chèque sans provision05-23.04-04
Copie de jugement réservé au délit de désertion05-23.05-04
Rôle de l’audience05-23.06-00
Demande d’expertise médicale05-23.07-04
Copie de jugement réservé à l’abstention de se présenter volontairement pour accomplir le service national05-23.08-04
4- L’instruction, le siège et le parquetConvocation d’un témoin05-24.01-04
Convocation d’un inculpé05-24.02-04
Procès-verbal d’interrogatoire05-24.03-00
p. 1703
SecteurDésignationN° d'enregistrement
4- L'instruction, le siège et le parquet ( suite )Procès-verbal de témoignage05-24.04-00
Procès-verbal de confrontation05-24.05-00
Demande d'antécédents judiciaires05-24.06-04
Demande d'un bulletin n°205-24.07-00
Bulletin de sortie05-24.08-00
Bulletin d'amener ou de dépôt05-24.09-04
Réquisition05-24.10-04
Fiche de renseignements05-24.11-04
Autorisation de visiter un détenu - A -05-24.12-04
Autorisation de visiter un détenu - B -05-24.13-00
Ordre de mise en liberté05-24.14-00
Autorisation de paiement05-24.15-00
Sous dossier des pièces de l'instruction05-24.16-00
Sous dossier des pièces relevant de l'instruction05-24.17-00
Autorisation d'inhumation05-24.18-00
Demande de restitution d'un mandat d'amener05-24.19-00
Fiche de remise d'un dossier05-24.20-00
5- Les registres et dossiers communsRegistre d'ordre général05-25.01-00
Registre du courrier judiciaire05-25.02-00
Registre du parquet05-25.03-00
Registre de la détention préventive05-25.04-00
Registre de l'instruction05-25.05-00
Registre des commissions rogatoires05-25.06-00
Registre d'envoi05-25.07-00
Registre d'exécution des peines05-25.08-00
Registre de l'opposition05-25.09-00
Registre de siège05-25.10-00
Registre des audiences05-25.11-00
Carnet des saisies05-25.12-00
Registre de délibération05-25.13-00
Dossier d'une affaire ( criminelle - correctionnelle - d'opposition )05-25.14-00
6- Le commissariat général de la direction de la justice militaireBulletin de renseignements et de suivi réservé aux officiers05-26.01-04
Bulletin de renseignements et de suivi réservé aux sous-officiers et aux hommes de troupes05-26.02-04
Bulletin de renseignements et de suivi réservé aux forces de sécurité intérieure05-26.03-04
Registre de poursuite05-26.04-04
Registre de classement05-26.05-04
La formation 1- Le recrutementDemande préliminaire de candidature aux écoles préparatoires aux académies militaires05-31.01-04
Demande préliminaire de candidature aux écoles des sous-officiers ou des caporaux05-31.02-04
Demande de candidature pour suivre un apprentissage ou une formation professionnelle05-31.03-04
p. 1704
SecteurDésignationN° d'enregistrement
2- Le recrutement (suite)Demande de candidature pour suivre les programmes de formation professionnelle au ministère de la défense nationale dans le cadre du fonds national de l'emploi 21-21 (réservée aux appelés)05-31.04-04
Demande de candidature pour suivre les programmes de formation professionnelle au ministère de la défense nationale dans le cadre du fonds national de l'emploi 21-21 (réservée aux civils)05-31.05-04
Convocation pour suivre la formation à l'école préparatoire aux académies militaires de ………………05-31.06-04
Convocation pour subir l'examen médical complémentaire en vue d'admission à l'école des sous-officiers ou des caporaux05-31.07-04
Convocation pour subir les examens réservés aux programmes des centres de formation professionnelle05-31.08-04
Convocation pour subir les épreuves du concours aux écoles des sous-officiers ou des caporaux05-31.09-04
Convocation pour subir les épreuves du concours aux écoles préparatoires aux académies militaires05-31.10-04
L'étalonnage et le calibrage
1- L'étalonnage
Demande d'étalonnage05-41.10-04

Art. 2. – Est abrogé, l'arrêté susvisé du 17 janvier 2001.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juillet 2005.

Le ministre de la défense nationale
Hédi Mhenni

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

p. 1705

Citer : Arrêté du ministre de la défense nationale du 9 juillet 2005, JORT n° 56 du 15 juillet 2005, p. 1700.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.