Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, ponant loi de finances pour l'année 2005,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime des droits de consommation, tel que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 9, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 ponant loi de finances pour l'année 2005,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-1628 du 12 juillet 2004,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé, les équipements figurant sur la liste annexée au présent décret.
Art. 2. - Les ministres des finances et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juillet 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1706ANNEXE
| N° de position tarifaire | Désignation des équipements |
|---|---|
| Ex 830140190 | - Serrure électrique pour bâtiment de surveillance de péages sur les autoroutes |
| Ex 850440999 | - Autres convertisseurs statiques utilisés dans les systèmes VSAT |
| Ex 851730001 | - Postes de suivi du système des appels d'urgence sur autoroutes - Coffrets de centralisation d'appels d'urgence sur autoroutes |
| Ex 851780100 | - Système d'interphonie pour station de péage sur les autoroutes |
| Ex 851780901 | - Bornes d'appels d'urgence sur autoroutes |
| Ex 851790881 | - Coffrets d'alimentations / répéteur du réseau d'appels d'urgence sur autoroutes - Coffrets équipés pour le local du répéteur du réseau d'appels d'urgence sur autoroutes - Coffrets équipés pour les bâtiments de surveillance du réseau d'appels d'urgence sur autoroutes - Coffrets équipés pour le centre d'entretien du réseau d'appels d'urgence sur autoroutes - Coffrets équipés pour les extrémités du réseau d'appels d'urgence sur autoroutes |
| Ex 851840990 | - Autres amplificateurs électriques d'audio fréquence |
| Ex 852491001 | - Logiciels pour réseau d'appels d'urgence sur autoroutes |
| Ex 852540110 et Ex 852530100 et Ex 852530900 | - Caméra de surveillance des voies de péage sur autoroutes - Commande de caméra mécanisme « Pan et tilt » pour caméra de surveillance sur station de péages sur les autoroutes - Ensemble caméra pour contrôle de péage sur les autoroutes - Caméra extérieure pour contrôle de péage sur les autoroutes - Caméra intérieure pour contrôle de péage sur les autoroutes |
| 852910399 | - Autres antennes d'extérieur pour récepteur de radiodiffusion |
| Ex 853080000 | - Feux anti-brouillard et de balisage des stations de péage sur les autoroutes - Feux d'affectation (bleu, rouge et vert) pour voies de péage sur les autoroutes - Feux de sortie des stations de péage sur les autoroutes - Détecteur automatique de sortie de véhicules de la station de péage sur autoroutes - Détecteur automatique de présence des véhicules sur voies de péage sur les autoroutes |
| Ex 853110800 | - Alarme lumineuse de détection des infractions dans les stations de péage sur autoroutes - Alarme sonore de détection des infractions dans les stations de péages sur les autoroutes - Répéteur de catégories de véhicules pour stations de péage sur les autoroutes |
| Ex 853120800 | - Panneau extérieur de visualisation du droit de péage sur les autoroutes |
| Ex 853650809 | - Détecteur d'ouverture de portes des bâtiments de surveillance dans les stations de péage sur les autoroutes |
| Ex 853710100 | - Tableau de commande des équipements de péage sur les autoroutes |
| Ex 853710990 | - Tableau d'ouverture manuelle pour accès aux locaux de surveillance des stations de péage sur les autoroutes - Appareil de commande des barrières et des feux anti-brouillard et de balisage des voies de péages sur les autoroutes - Pupitres pour cabines de péage sur les autoroutes |
| Ex 860800301 | - Contrôleur de passage automatique pour stations de péage sur les autoroutes (barrières automatiques) |
| Ex 860800309 | - Capteur d'essieux de véhicule pour stations de péage sur les autoroutes - Contrôleur de voie pour stations de péage sur les autoroutes |
| Ex 870120109 | - Tracteur routier 8x8 d'une puissance fiscale de 540CV et capable de tracteur ou de pousser une charge dépassant 100 tonnes |
| Ex 903149000 | - Détecteur optique de hauteur des voitures pour stations de péage sur les autoroutes |
| Ex 940600100 et Ex 940600390 et Ex 940600900 | - Cabines de péage sur stations de péage sur les autoroutes |