Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2005-1956 du 5 juillet 2005, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kébili (délégations de Kébili Nord, Douz, El Faouar et Kébili Sud)

Publié au Journal Officiel n° 56 du 15 juillet 2005, page 1710

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifié et complété par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1697 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kébili,

Vu le décret n° 99-92 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Kébili,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kébili du 31 janvier 2005.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kébili (délégations de Kébili Nord, Douz, El Faouar et Kébili Sud) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Saïdane
Délégation de Kébili Nord
1518622648
2Sans nomSecteur de Douz Est
Délégation de Douz
15422652
3Sans nomSecteur de Ghrib
Délégation d'El Faouar
171422675
4Sans nomSecteur de Jemna Nord
Délégation de Kébili Sud
217722649
5Sans nomSecteur de Kébili Nord
Délégation de Kébili Nord
491222647
6Sans nomSecteur de Jarsine
Délégation de Kébili Sud
221724656
7Sans nomSecteur de Bechli
Délégation de Kébili Sud
11822815
8Sans nomSecteur de Beni M'hamed
Délégation de Kébili Sud
11322816
9Sans nomSecteur de Beni M'hamed
Délégation de Kébili Sud
11222813
10Sans nomSecteur de Tombar
Délégation de Kébili Nord
18492814
11Sans nomSecteur d'El Mansoura
Délégation de Kébili Nord
62022812

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1711

Citer : Décret n° 2005-1956 du 5 juillet 2005, JORT n° 56 du 15 juillet 2005, p. 1710.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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