Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2005-1957 du 5 juillet 2005, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délégations de Sousse Ville, Bouficha, Sousse Sidi Abdelhamid et Sousse Erriadh)

Publié au Journal Officiel n° 56 du 15 juillet 2005, page 1711

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse des 20 novembre et 18 décembre 2004 et 9 janvier et 20 février 2005.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse (délégations de Sousse Ville, Bouficha, Sousse Sidi Abdelhamid et Sousse Erriadh) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Khezama Est
Délégation de Sousse Ville
32528399
2Sans nomSecteur Sidi Khelifa
Délégation de Bouficha
968626571
3Sans nomSecteur de Taïeb M'hiri
Délégation de Sousse Sidi Abdelhamid
11129190
4Sans nomSecteur d'Ibn Khaldoun
Délégation de Sousse Sidi Abdelhamid
2013229192
5Sans nomSecteur de Taïeb M'hiri
Délégation de Sousse Sidi Abdelhamid
3129193
6Sans nomSecteur de Taïeb M'hiri
Délégation de Sousse Sidi Abdelhamid
629194
7Sans nomSecteur de Taïeb M'hiri
Délégation de Sousse Sidi Abdelhamid
5129195
8Sans nomSecteur de Taïeb M'hiri
Délégation de Sousse Sidi Abdelhamid
189029196
9Sans nomSecteur de Taïeb M'hiri
Délégation de Sousse Sidi Abdelhamid
1129197
10Sans nomSecteur de Therayet
Délégation de Sousse Erriadh
79129761
p. 1712

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2005-1957 du 5 juillet 2005, JORT n° 56 du 15 juillet 2005, p. 1711.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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