Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par la loi n° 99-92 du 17 août 1999, relative à la relance du marché financier,
Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif, tel que complété par le décret n° 2002-1727 du 29 juillet 2002 et notamment son article premier,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est abrogé, l'article premier du décret n° 2001-2278 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) : Le fonds commun de placement en valeurs mobilières ne peut plus émettre des parts nouvelles dès lors que la valeur d'origine des parts en circulation, prévue par l'article 15 du code des organismes de placement collectif, atteigne cinquante millions de dinars.
Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juillet 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1792