Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2005-1982 du 11 juillet 2005, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délegation de Djedliane, Tala, Foussana et Sbeïtla)

Publié au Journal Officiel n° 57 du 19 juillet 2005, page 1796

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1699 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kasserine,

Vu le décret n° 99-94 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Kasserine,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Kasserine, du 26 et 28 mars et 13, 18, 23, 25 et 27 avril 2005.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine (délegation de Djedliane, Tala, Foussana, et Sbeïtla) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Mehreza
Délégation de Djedliane
4164821121
2Sans nomSecteur de Mehreza
Délégation de Djedliane
9859229157
3Sans nomSecteur de Sidi M’hammed
Délégation de Tala
24906324764
4Sans nomSecteur de Aïn H’madna
Délégation de Djedliane
17359425243
5Sans nomSecteur de Fedj Terbeh
Délégation de Djedliane
61497525250
6Sans nomSecteur de Mehreza
Délégation de Djedliane
36358126587
7Sans nomSecteur de Mehreza
Délégation de Djedliane
9457926588
8Sans nomSecteur de Aïn H’madna
Délégation de Djedliane
27264426590
9Sans nomSecteur de Mehreza
Délégation de Djedliane
130742226586
10Sans nomSecteur de Mehreza
Délégation de Djedliane
36197326591
11Sans nomSecteur de Afrane
Délégation de Foussana
30042228397
p. 1797
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
12Sans nomSecteur de Mehreza
Délégation de Djedliane
16172226644
13Sans nomSecteur de Mehreza
Délégation de Djedliane
19530626645
14Sans nomSecteur d'Ejjoua
Délégation de Tala
35289426642
15Sans nomSecteur d'Ejjoua
Délégation de Tala
47202327629
16Sans nomSecteur Tala Est
Délégation de Tala
6811927630
17Sans nomSecteur de Chefaï
Délégation de Tala
20671628392
18Sans nomSecteur d'El Hmad
Délégation de Tala
14624528393
19Henchir SbeïtlaSecteur d'El Khadhra
Délégation de Sbeïtla
149902829167
20Sans nomSecteur d'Ejjoua
Délégation de Tala
15126829169

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juillet 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2005-1982 du 11 juillet 2005, JORT n° 57 du 19 juillet 2005, p. 1796.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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