Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la caisse générale de compensation, modifié et complété le décret du 26 juin 1947 et notamment son article 8,
Vu le décret du 31 mai 1956, relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de fer, transports des céréales et des produits de minoterie modifié par la loi n° 81-54 du 23 juin 1981,
Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un office des céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles, modifié et complété par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970, respectivement ratifiés par les lois n° 62-18 du 24 mai 1962 et n° 70-47 du 20 novembre 1970, tel que modifié par la loi n° 86-67 du 16 juillet 1986,
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi des finances pour la gestion 1987 et notamment son article 17,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi des finances pour l'année 2000 et notamment son article 35,
Vu le décret n° 90-1083 du 26 juin 1990, portant organisation de l'activité des collecteurs des céréales,
Vu le décret n° 2001-864 du 18 avril 2001, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2000-2001.
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre des finances et du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les prix de base à la production des céréales saines, loyales et marchandes de la récolte de l'année 2005 sont fixes comme suit :
- blé dur : 30,500 D/qL.
- blé tendre : 27,000 D/qL.
- triticale : 18,000 D/qL.
La commercialisation de l'orge est libre. Toutefois, un prix d'intervention fixé à 18,000 D/qL est appliqué par les organismes collecteurs et stockeurs au titre de l'acquisition d'orge qui leur sera livré, par les producteurs.
Art. 2. - Les prix normaux de rétrocession des céréales sont fixés comme suit :
- blé dur : 35,165 D/qL
- blé tendre : 31,497 D/qL
- orge : 22,077 D/qL
- triticale : 22,077 D/qL
Art. 3. - Sont appliquées pour la campagne 2005-2006 les dispositions du décret n° 2001-864 du 18 avril 2001, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2000-2001 à l'exception des dispositions de l'article premier et du dernier paragraphe de l'article 6 dudit décret.
Art. 4. - Sont appliquées pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004 et 2004-2005, les dispositions du décret n° 2001-864 du 18 avril 2001 susvisé.
Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre développement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juillet 2005.
Zine El Abidine Ben Ali