Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996,

Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,

Vu la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-50 du 12 juin 1995,

Vu le code forestier promulgué par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, telle que modifiée par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement telle que modifiée par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi n° 14-2001 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence et notamment l'article premier,

Vu la loi n° 89-20 du 22 février 1989, relative à l'exploitation des carrières telle que complétée par la loi n° 98-95 du 23 novembre 1998 et par la loi n° 2000 - 97 du 20 novembre 2000,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, telle que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003,

Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination telle que modifiée et complétée par la loi n° 14-2001 du 30 janvier 2001 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence et notamment l'article 4,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifié et complété par la loi n° 02-23 du 14 février 2002,

Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,

Vu le décret n° 68-88 du 28 mars 1968, relatif aux établissements dangereux, insalubres et incommodes,

Vu le décret n° 362-1991 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de la défense nationale, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, du ministre du tourisme, du ministre de la santé publique, du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Au sens du présent décret on entend par les termes ci-après :

1- L'unité : Tout équipement ou tout projet industriel, agricole ou commercial dont l'activité est génératrice de pollution ou de dégradation de l'environnement,

2- Étude d'impact sur l'environnement : L'étude qui permet d'apprécier, d'évaluer et de mesurer les effets directs et indirects, à court, moyen et long terme de la réalisation de l'unité sur l'environnement et qui doit être présentée à l'agence nationale de protection de l'environnement pour avis avant l'obtention de toutes autorisations administratives relatives à la réalisation de l'unité.

3- Les termes de références sectoriels : Des termes de références générales relatifs aux secteurs concernés par l'annexe 1 du présent décret, élaborés par l'agence nationale de protection de l'environnement afin d'être pris en considération par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire, au cours de la préparation de l'étude d'impact sur l'environnement.

Art. 2. - Sont obligatoirement soumises à l'étude d'impact sur l'environnement les unités énumérées à l'annexe 1 du présent décret.

L'étude d'impact sur l'environnement doit être élaborée par des bureaux d'études ou des experts spécialisés dans le domaine.

Art. 3. - Les unités énumérées à l'annexe 2 du présent décret sont soumises à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'environnement et qui fixent les mesures environnementales que le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter.

Art. 4. - L'activité de l'unité soumise à l'étude d'impact sur l'environnement ou au cahier des charges doit être conforme à la vocation de la zone d'implantation, aux plans d'aménagement et aux normes en vigueur relatives à la protection de l'environnement.

Art. 5. - L'autorité ou les autorités compétentes ci-dessus visées ne peuvent délivrer l'autorisation pour la réalisation de l'unité soumise à l'étude d'impact sur l'environnement qu'après avoir constaté que l'agence nationale de protection de l'environnement ne s'oppose pas à sa réalisation ou après réception du cahier des charges signé et légalisé conformément au modèle approuvé par le ministre chargé de l'environnement.

Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire ne peut se prévaloir d'une autorisation administrative non conforme à ces dispositions.

L'autorisation de réalisation délivrée à chaque unité soumise à l'étude d'impact sur l'environnement ou au cahier des charges doit comporter parmi ses visas le respect et la mise en œuvre des mesures citées dans l'étude d'impact sur l'environnement ou dans le cahier des charges.

Art. 6. - Le contenu de l'étude d'impact sur l'environnement doit refléter l'incidence prévisible de l'unité sur l'environnement et doit comprendre au minimum les éléments suivants :

1- Description détaillée de l'unité,

2- Analyse de l'état initial du site et de son environnement portant, notamment sur les éléments et les ressources naturelles susceptibles d'être affectées par la réalisation de l'unité.

3- Une analyse des conséquences prévisibles, directes et indirectes, de l'unité sur l'environnement, et en particulier les ressources naturelles, les différentes espèces de la faune et de la flore et les zones bénéficiant d'une protection juridique, notamment les forêts, les zones et les paysages naturels ou historiques, les zones sensibles, les espaces protégés, les parcs nationaux les parcs urbains.

4- Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour éliminer ou réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables de l'unité sur l'environnement et l'estimation des coûts correspondants.

5- Un plan détaillé de gestion environnementale de l'unité.

Le détail des éléments requis au terme du présent article est défini dans des termes de références sectoriels élaborés par l'agence nationale de protection de l'environnement.

Art. 7. - Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit élaborer l'étude d'impact sur l'environnement de son unité en se basant sur les termes de références sectoriels mentionnés au dernier paragraphe de l'article 6 du présent décret.

Les frais de la réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement sont à la charge du maître de l'ouvrage ou du pétitionnaire.

Art. 8. - Le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire doit déposer trois exemplaires (3) de l'étude d'impact sur l'environnement ou un exemplaire (1) du cahier des charges signé et légalisé auprès de l'agence nationale de protection de l'environnement et en un exemplaire (1) auprès de chaque ministère habilité à intervenir dans l'octroi de l'autorisation.

Art. 9. - L'agence nationale de protection de l'environnement dispose d'un délai de vingt et un jours ouvrables (21 jours) à compter de la réception de l'étude d'impact sur l'environnement pour les unités énumérées à la catégorie A de l'annexe 1 du présent décret, et d'un délai de trois mois ouvrables (3 mois) pour les unités énumérées à la catégorie B de l'annexe 1 du présent décret pour notifier sa décision d'opposition à la réalisation de l'unité, et à l'expiration de ces délais, l'accord est considéré tacite pour la réalisation de l'unité.

Le délai de vingt et un jours ouvrables (21 jours) est prolongé à trois mois ouvrables (3 mois) pour les unités énumérées à la catégorie A de l'annexe 1 du présent décret et qui peuvent avoir des impacts sur les zones bénéficiant d'une protection juridique, notamment les forêts, les zones et les paysages naturels ou historiques, les zones sensibles, les espaces protégés, les parcs nationaux, les parcs urbains et les différentes espèces de la faune et de la flore.

Art. 10. - Lorsque l'unité peut avoir un effet sur les zones bénéficiant d'une protection juridique, notamment les forêts, les zones et les paysages naturels ou historiques, les zones sensibles, les espaces protégés, les parcs nationaux, les parcs urbains et les différentes espèces de la faune et de la flore, l'agence nationale de protection de l'environnement demande l'avis du gestionnaire de ces zones ou ces espaces pour la réalisation de l'unité.

Le gestionnaire de ces zones ou ces espaces doit faire connaître son avis à l'agence nationale de protection de l'environnement dans un délai maximum de quinze jours ouvrables (15 jours) à compter de sa notification. À l'expiration de ce délai, l'accord est considéré tacite pour la réalisation de l'unité.

Art. 11 - Au cas où les mesures mentionnées dans l'étude d'impact sur l'environnement ou dans le cahier des charges n'ont pas été respectées, l'autorisation sera retirée par l'autorité ou les autorités compétentes concédantes.

Art. 12 - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux nouveaux équipements ou projets industriels, agricoles ou commerciaux ainsi qu'aux équipements ou projets industriels, agricoles ou commerciaux existants qui font l'objet d'extension, de transformation ou de changement de leurs procédés de fabrication, cités aux deux annexes du présent décret.

Art. 13 - Sont abrogées, les dispositions du décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement.

Art. 14 - Le ministre de l'environnement et du développement durable, le ministre de la défense nationale, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, le ministre du tourisme, le ministre de la santé publique et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juillet 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE 1

Unités soumises obligatoirement à l'étude d'impact sur l'environnement

• Catégorie A : Unités faisant l'objet d'un avis ne dépassant pas le délai de vingt et un jours (21 jours) ouvrable

1) - Unités de gestion des déchets ménagers et assimilés d'une capacité ne dépassant pas vingt tonnes par jour (20T/j).

2) - Unités de traitement et fabrication des matériaux de construction, de céramique et de verre.

3) - Unités de fabrication des médicaments.

4) - Unités de fabrication des métaux non ferreux.

5) - Unités de traitement des métaux et de traitement de surface.

6) - Projets d'exploration et d'extraction du pétrole et du gaz naturel.

7) - Les carrières industrielles des granulats et du sable dont la capacité de production ne dépassant pas trois cent milles tonnes/an (300000 tonnes/an), et les carrières industrielles d'argile et des pierres marbrières.

8) - Unités de fabrication de sucreries et de levure.

9) - Unités de teinture du textile, du fil et des vêtements, de tricotage et de délavage de jeans et de finition.

10) - Projets d'aménagement des zones industrielles dont la superficie ne dépassant pas les cinq (5) hectares.

11) - Projets de lotissements urbains dont la superficie est comprise entre cinq (5) et vingt (20) hectares.

12) - Projets d'aménagement des zones touristiques dont la superficie est comprise entre dix (10) et trente (30) hectares.

13) - Unités de fabrication de fibres minérales.

14) - Unités de fabrication, de transformation, de conditionnement et de conservation des produits alimentaires.

15) - Les abattoirs.

16) - Unités de fabrication ou de construction des automobiles, camions ou leurs moteurs.

17) - Projets de chantiers navals.

18) - Unités de fabrication et d'entretien d'aéronefs.

19) - Unités de conchyliculture.

20) - Unités de dessalement de l'eau dans les unités industrielles et touristiques.

21) - Unités de thalassothérapie et de thermalisme.

22) - Unités d'hôtels d'une capacité supérieure à trois cent lits (300 lits).

23) - Unités de fabrication de papier et de carton.

24) - Unités de fabrication d'élastomère et de peroxydes.

• Catégorie B : Unités faisant l'objet d'un avis ne dépassant pas le délai de trois mois (3 mois) ouvrables.

1) - Unités de raffineries de pétrole brut et installations de gazéification et de liquéfaction d'au moins cinq cent tonnes de charbon ou de schistes bitumineux par jour (500 tonnes / jour).

2) - Unités de production d'électricité d'une puissance d'au moins trois cent MW (300 MW).

3) - Unités de gestion des déchets ménagers et assimilés d'une capacité d'au moins vingt tonnes par jour (20 tonnes / jour).

4) - Unités de gestion des déchets dangereux.

5) - Unités de fabrication du ciment, de la chaux et du gypse.

6) - Unités de fabrication de produits chimiques, des pesticides, de peinture de cirage et de l'eau de javel catégorie 2 selon la nomenclature des établissements classés dangereux, insalubres et incommodes.

7) - Unités sidérurgiques.

8) - Les carrières industrielles des granulats et du sable dont la capacité de production dépassant trois cent milles tonnes /an (300000 tonnes / an), et les projets d'extraction des ressources minérales.

9) - Unités de fabrication de pâte à papier et de traitement de cellulose.

10) - Projets de construction de voies ferrées, d'autoroutes, des routes expresses, des ponts et des échangeurs.

11) - Projets de construction d'aéroports dont la piste de décollage et d'atterrissage ayant une longueur supérieure à deux milles cent mètres (2100 mètres).

12) - Projets de ports de commerce, de pêche et de plaisance.

13) - Projets d'aménagement des zones industrielles dont la superficie dépassant les cinq hectares (5 hectares).

14) - Projets de lotissements urbains dont la superficie dépassant les vingt hectares (20 hectares).

15) - Projets d'aménagement des zones touristiques dont la superficie dépassant les trente hectares (30 hectares).

16) - Equipements de transport du pétrole brut et du gaz.

17) - Unités de traitement des eaux usées urbaines.

18) - Unités collectives de traitement des eaux usées industrielles

19) - Unités de tannerie et de mégisserie.

20) - Projets de périmètres irrigués par les eaux usées traitées à des fins agricoles.

21) - Projets de grands barrages.

22) - Projets d'aquaculture non énumérés dans la catégorie A de l'annexe 1.

23) - Unités de dessalement pour l'approvisionnement en eau potable des villes.

24) - Projets de villages de vacances d'une capacité supérieure à mille lits (1000 lits).

25) - Unités d'extraction, de traitement ou de lavage des produits minéraux et non minéraux.

26) - Unités de transformation de phosphate et de ses dérivés.

ANNEXE II

Unités soumises au cahier des charges

1) - Les projets de lotissements urbains dont la superficie ne dépassant pas les cinq (5) hectares et les projets d'aménagement des zones touristiques dont la superficie ne dépassant pas les dix (10) hectares

2) - Les projets de réalisation des établissements scolaires et d'enseignement.

3) - Les projets d'installation des canaux de transport ou de transfert des eaux.

4) - Les projets de transport d'énergie non énumérés à l'annexe I et qui ne traversent pas les zones naturelles ou sensibles (les zones bénéficiant d'une protection juridique).

5) - Les projets d'aménagement côtier non énumérés à l'annexe I.

6) - Les unités de trituration d'olive (huileries).

7) - Les unités d'extraction des huiles végétales et animales.

8) - Les unités classées d'élevage d'animaux.

9) - Les unités d'industrie textile non énumérés à l'annexe I.

10) - Les unités d'emboutissage, découpage de grosses pièces métalliques.

11) - Les unités de stockage, de distribution des hydrocarbures ou les stations de lavage et graissage des véhicules.

12) - Les unités de fabrication de féculants.

13) - Les carrières traditionnelles.

14) - Les unités de stockage de gaz ou de produits chimiques.

15) - chaudronnerie, construction de réservoirs et d'autres pièces de tôlerie.

16) - Buanderies utilisant l'eau pour le lavage des vêtements et des couvertures.

17) - Les lacs collinaires.

18) - Unités de fabrication de produits parapharmaceutiques.