Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de construction de la cité de la culture de Tunis placée sous l'autorité du directeur général des bâtiments civils.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de construction de la cité de la culture de Tunis, consistent en ce qui suit :
- veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
- coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
- prendre les décisions adéquates en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute mission rentrant dans le cadre du projet qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation des travaux restant dans le cadre dudit projet est fixée à quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et comportera trois étapes :
- la première étape est limitée à vingt sept mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant cette période, l'unité de gestion sera chargée du suivi et du contrôle de la réalisation des travaux sur le terrain,
- la deuxième étape est limitée à six mois à compter de la date de la fin de la première étape et concerne les préparations nécessaires à la réception provisoire,
- la troisième étape est limitée à quinze mois à compter de la date de la fin de la deuxième étape et concerne les préparations nécessaires à la réception définitive des travaux et la coordination entre les différentes parties intervenantes pour l'élaboration définitive des dossiers comptables et leur présentation à la commission des marchés concernée pour approbation.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais d'exécution du projet, de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- la réalisation des objectifs escomptés du projet et les mesures prises pour augmenter leur rentabilité,
- le coût du projet et les efforts entrepris pour le réduire,
- les difficultés rencontrées lors de la réalisation du projet et la manière de les surmonter,
- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de construction de la cité de la culture de Tunis, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec rang et avantages de directeur d'administration centrale, chargé :
-- de la direction du projet,
-- de veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
-- du suivi administratif et financier du projet,
- un sous-directeur avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé de la coordination entre les différentes parties intervenantes,
- un chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (lot génie civil),
- un chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (lots spéciaux),
- un chef de service avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (lots des équipements de l'isolation sonore).
Art. 6. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une commission présidée par la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de ladite commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
La direction générale des bâtiments civils du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire est chargée du secrétariat de ladite commission.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7. - La ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de construction de la cité de la culture de Tunis, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Le Premier ministre, le ministre des finances et la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juillet 2005.
Zine El Abidine Ben Ali