Décret n° 2005-2030 du 18 juillet 2005, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement agricole intégré du Nord et du Nord-Est du gouvernorat du Kef et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole tel que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et par le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 6 octobre 1992,

Vu le décret n° 89-833 du 29 juin 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole du Kef,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n°96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2003-1038 du 28 avril 2003, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement agricole intégré du Nord et du Nord-Est du gouvernorat du Kef et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement agricole intégré du Nord et du Nord-Est du gouvernorat du Kef. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole du Kef.

Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement agricole intégré du Nord et du Nord-Est du gouvernorat du Kef en ce qui suit :

1 - veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2 - coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3 - prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
4 - veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.

Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet et qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 3. - La période de réalisation des travaux restant dans le cadre du projet est fixée à un an à compter de la date d'achèvement de la période fixée par l'article 3 du décret n° 2003-1038 du 28 avril 2003 susvisé.

Les composantes à réaliser pendant cette période sont les suivantes :

1 - Les travaux des aménagements hydrauliques :

• l'installation des brises vents, la construction d'une prise d'eau, de trois stations de pompages, d'un bassin de filtration, d'un bassin d'eau, l'installation des équipements hydromécaniques, l'électrification de trois stations de pompages, l'approvisionnement en conduites principales et conduites de distribution d'eau et les travaux de leur installation, l'approvisionnement en bons d'eau et en outils hydrauliques, l'assainissement du périmètre irrigué et la création de circuit intérieur dans ledit périmètre.

2 - Les travaux relatifs à la production animale :

• l'équipement d'un centre d'insémination artificielle, l'amélioration de la race des béliers et la cuniculiculture.

3 - Les travaux relatifs à l'infrastructure de base :

• l'aménagement de pistes agricoles et l'approvisionnement en eau potable,

4 - Les expériences types de développement et de recherche :

• la construction des locaux des groupements de développement et la formation de leurs membres.

Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :

1 - le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour les réduire,
2 - la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3 - le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4 - les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5 - le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6 - l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.

Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement agricole intégré du Nord et du Nord-Est du gouvernorat du Kef comprend l'emploi de directeur de l'unité ayant au moins le grade d'ingénieur des travaux et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 6. - Il est créé une commission au sein du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques présidée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés par l'article 4 du présent décret.

Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne, dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.

La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.

Art. 7. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement agricole intégré du Nord et du Nord-Est du gouvernorat du Kef, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 8. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 juillet 2005.

Zine El Abidine Ben Ali