Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
p. 1895Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, relative à la création de l'agence foncière industrielle, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-31 du 20 mai 1997,
Vu le décret n° 93-185 du 25 janvier 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière industrielle d'immeubles sis à Thyna gouvernorat de Sfax nécessaires à l'aménagement de la zone industrielle dans la région,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du domaine de l'Etat et des affaires foncières.
Décrète :
Article premier. - Sont modifiées, les énonciations figurant au numéro 12 du tableau parcellaire du décret susvisé n° 93-185 du 25 janvier 1993, et ce, comme indiqué au tableau suivant et au plan annexé au présent décret :
| N° d'ordre | N° des parcelles | N° du T.F | Superficie expropriée | Nature des parcelles | Situation des parcelles | Propriétaire |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 12 | - n° 20 (selon le plan de l'AFI annexé au décret d'expropriation) - n° 37 secteur i (selon le n° du cadastre) | 70197 Sfax | 1h 43a 69ca | Terrain nu | Thyna | Mahmoud Ben Mohamed El Frikha |
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juillet 2005.
Zine El Abidine Ben Ali