Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article premier,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime et notamment son article 16,
Vu le décret du 17 octobre 1899, portant délimitation des limites du domaine public sur les rives de la Sebkha de Sahline,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu l'avis des ministres, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est déclassée du domaine public maritime, pour être incorporée au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain sise à Sabkhet Sahline, gouvernorat de Monastir, teintée en vert sur le plan annexé au présent décret, d'une superficie de (23h 97a 62ca).
Art. 2. - Les nouvelles limites du domaine public maritime de Sabkhet Sahline au niveau de la parcelle de terrain déclassée sont fixées par les bornes : DPM116-DPM117-DPM118-DPM119-DPM120-DPM121.
Art. 3. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juillet 2005.
Zine El Abidine Ben Ali