Arrêté du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences du 27 juillet 2005, instituant les commissions administratives paritaires des personnels du ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences

Le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences.

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, fixant le statut particulier au corps commun des médecins vétérinaires, tel que modifié par le décret n° 99-2490 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel qu'il a été complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire,

Vu le décret n° 2005-336 du 16 février 2005, fixant les attributions du ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,

Vu le décret n° 2005-1168 du 16 avril 2005, fixant le statut particulier du corps des personnels de laboratoire relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 2005-1719 du 6 juin 2005, portant organisation du ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2001, portant modification de l'arrêté du 15 septembre 1993, instituant les commissions administratives paritaires des personnels du secrétariat d'Etat à la recherche scientifique et à la technologie.

Arrête :

Article premier.- Il est institué au ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels appartenant aux grades et catégories ci-après :

Première commission :

• ingénieur général,
• ingénieur en chef,
• ingénieur principal,
• technicien en chef,
• chef de laboratoire en chef,
• chef de laboratoire,
• conservateur en chef des bibliothèques ou documentation,
• conservateur des bibliothèques ou documentation,
• médecin vétérinaire.

Deuxième commission :

• administrateur,
• ingénieur des travaux,
• bibliothécaire ou documentaliste,
• analyste,
• chef des travaux de laboratoire,
• gestionnaire de documents et d'archives,
• technicien principal,
• secrétaire de presse,
• technicien principal hors classe de laboratoire,
• technicien principal de laboratoire.

Troisième commission :

• bibliothécaire adjoint ou documentaliste adjoint,
• attaché d'administration,
• gestionnaire adjoint de documents et d'archives,
• technicien,
• programmeur,
• technicien de laboratoire,
• chef des travaux adjoint de laboratoire.

Quatrième commission :

• secrétaire d'administration,
• secrétaire dactylographe,
• adjoint technique,
• technicien de laboratoire en informatique,
• aide bibliothécaire,
• préparateur.

Cinquième commission :

• commis d'administration,
• dactylographe,
• agent technique,
• commis des bibliothèques et de documentation.

Sixième commission :

• agent d'accueil,
• dactylographe adjoint.

Septième commission :

• ouvriers de la première unité : (catégories : 1,2 et 3).

Huitième commission :

• ouvriers de la deuxième unité : (catégories : 4,5,6 et 7).

Neuvième commission :

• ouvriers de la troisième unité : (catégories : 8,9 et 10).

Art. 2. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juillet 2005.

Le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences

Sadok Korbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi