Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 17 novembre 2003, parvenue au Conseil constitutionnel le 21 novembre 2003 et soumettant au Conseil un projet de loi modifiant et complétant le code des sociétés commerciales,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 96-26 du 1er avril 1996 relative au Conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi modifiant et complétant le code des sociétés commerciales,
Oui le rapport relatif au projet examiné,
Après délibération,
Emet l’avis suivant :
Le projet de loi modifiant et complétant le code des sociétés commerciales ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré dans la séance tenue le mercredi 10 décembre 2003.
Pour le Conseil constitutionnel
Le président
Fathi ABDENNADHER
p. 1945