Avis n°48-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi modifiant et complétant le code des sociétés commerciales

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 18 juillet 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 19 juillet 2005 et soumettant un projet de loi adopté par la Chambre des députés, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales, au Conseil constitutionnel pour examiner les amendements introduits sur ledit projet,

Vu la Constitution et notamment ses articles 52 et 73,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu les amendements concernant le projet de loi adopté par la Chambre des députés, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales,

Oui le rapport relatif aux amendements examinés,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant que le Conseil constitutionnel a déjà examiné le projet en question en date du 10 décembre 2003 ;

Considérant que le projet est parvenu au Conseil durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, pour examiner les amendements introduits sur ledit projet ;

Considérant que la saisine du Conseil en vue d'examiner les amendements concernant le fond s'insère, dans le cas présent, dans le cadre des prescriptions de l'article 73 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que les amendements adoptés par la Chambre des députés concernent l'article premier et les articles 2, 3, 4 et 5 du projet, qu'ils concernent également les articles 50 (nouveau), 116 (premier paragraphe nouveau), 127 (troisième paragraphe nouveau), 128, 182 (deuxième paragraphe nouveau), 195 (nouveau), 200 (nouveau), 243 (nouveau), 246 (nouveau), 265 (deuxième paragraphe nouveau), 284 (premier paragraphe nouveau), 417 (nouveau) et 430 (nouveau) du code des sociétés commerciales ;

Considérant que les amendements touchant le fond introduits sur le projet de loi objet de l'adoption concernant son article premier et ses articles deux et cinq ;

Considérant qu'il ressort de l'article premier et des articles deux et cinq du projet adopté que les amendements concernant le fond introduits sur ces articles consistent à supprimer la modification des dispositions des articles 13 et 123, du premier paragraphe de l'article 124, des paragraphes deux et quatre de l'article 241 du code des sociétés commerciales (article premier), ainsi qu'à supprimer l'ajout de l'article 13 bis au code en question (article deux) et à ne pas abroger le deuxième paragraphe de son article 258, qu'ils consistent également à ajouter l'article 248 aux dispositions abrogées du même code (article cinq) ;

Considérant que les amendements touchant le fond introduits sur le code des sociétés commerciales ne concernent que son article 128 (nouveau) ;

Considérant que les amendements concernant le fond et touchant cet article consistent à préciser que la consultation par les associés des documents visés à l'article en question se fait sur place ;

Considérant que les amendements touchant l'article premier et les articles 2 et 5 du projet ainsi que l'article 128 (nouveau) du code des sociétés commerciales ne sont pas contraires à la Constitution et sont compatibles avec celle-ci ;

Emet l'avis suivant :

Les amendements concernant le projet de loi adopté par la Chambre des députés et modifiant et complétant le code des sociétés commerciales ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 20 juillet 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER

NOMINATION