Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 13 juin 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 14 juin 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi modifiant le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n°94-122 du 28 novembre 1994,
Vu la Constitution et notamment ses articles 34 et 72,
Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi modifiant le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n°94-122 du 28 novembre 1994,
Ouï le rapport relatif au projet examiné,
Après délibération,
Sur la saisine du Conseil :
Considérant que le projet de loi a pour objet de modifier le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 ;
Considérant que les modifications en question contiennent des dispositions en rapport avec les principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels ;
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que la Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et que la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels ;
Considérant que le projet de loi soumis, eu égard à son objet, s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire ;
p. 1981Sur le fond :
Considérant que le projet de loi contient un seul article qui abroge les dispositions de l'article 14, du deuxième paragraphe de l'article 16 et des premier et troisième paragraphes de l'article 19 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 en les remplaçant par l'article 14 (nouveau), le deuxième paragraphe (nouveau) de l'article 16 et le premier paragraphe (nouveau) et le troisième paragraphe (nouveau) de l'article 19 du code en question ;
Considérant que ces modifications ont trait à la procédure de la délimitation des zones requérant l'établissement de plans d'aménagement urbain ainsi qu'à la procédure de leur approbation et à la détermination de l'autorité compétente à cet effet ;
Considérant qu'il apparaît de l'étude des dispositions prévues par ces modifications qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci ;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi modifiant le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 23 juin 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.
Pour le Conseil constitutionnel
Le président
Fathi ABDENNADHER
p. 1982