Avis n° 39-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi portant approbation de l'amendement de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, adopté à Gaborone (Botswana) en date du 30 avril 1983

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 11 mai 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 12 mai 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi portant approbation de l'amendement de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, adopté à Gaborone (Botswana) en date du 30 avril 1983,

Vu la Constitution et notamment ses articles 32, 34 et 72,

Vu la loi organique n°2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu sa décision de prolonger le délai de consultation en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Vu le projet de loi portant approbation de l'amendement de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, adopté à Gaborone (Botswana) en date du 30 avril 1983,

Vu l'amendement de la convention objet de l'approbation,

Oui le rapport relatif au projet soumis et à l'amendement de la convention objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu'il ressort du deuxième paragraphe de l'article 32 de la Constitution que les traités contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la Chambre des députés ;

Considérant que le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel contient un amendement de la convention sur le

commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction conclue à Washington en date du 3 mars 1973 ;

Considérant que la convention en question approuvée par la République tunisienne en vertu de la loi n° 74-12 du 11 mai 1974 contient des dispositions ayant trait à la procédure devant les tribunaux ainsi que des dispositions concernant les obligations ;

Considérant que l’amendement de la convention en question représente une composante de ladite convention ;

Considérant qu’aux termes du premier paragraphe de l’article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution et la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la détermination de la procédure devant les tribunaux et aux obligations ;

Considérant que le projet de loi d’approbation et notamment le texte de l’amendement, eu égard au contenu de la convention amendée, s’insère dans le cadre de la saisine obligatoire ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l’approbation par la Chambre des députés du texte amendant la convention susmentionnée et adopté à Gaborone (Botswana) en date du 30 avril 1983 ;

Considérant que l’amendement de la convention consiste à ajouter six paragraphes à son article 21 afin de permettre aux organisations ayant pour but une intégration économique régionale et constituées d’Etats souverains d’adhérer à la convention et de mettre en place un cadre juridique en vue d’aider les Etats membres à financer les projets relatifs à la protection des espèces de faune et de flore sauvages ;

Considérant qu’il apparaît de l’étude du projet soumis que les dispositions du texte amendant la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et adopté à Gaborone (Botswana) en date du 30 avril 1983, objet de l’approbation, ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci, que le projet de loi les approuvant est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation de l'amendement de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, adopté à Gaborone (Botswana) en date du 30 avril 1983, ainsi que le texte amendant la convention objet de l'approbation ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 23 juin 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER